En location ,propriétaire décédé
abigaelle
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Monsieur je suis en location je dois renouveller mon bail ce mois ci mais mon propriétaire vient de décédé si l'appartement est en vente et que le nouveau propriétaire veut l'appartement de suite alors que mon bail expire en février 2012 me devra -t-il des indemisations
Monsieur je suis en location je dois renouveller mon bail ce mois ci mais mon propriétaire vient de décédé si l'appartement est en vente et que le nouveau propriétaire veut l'appartement de suite alors que mon bail expire en février 2012 me devra -t-il des indemisations
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2 réponses
Si votre bail expire en février 2012 il n'a pas a être renouvelé.Que le propriétaire soit décédé ne change rien pour vous,votre bail continue sans changement
abigaelle
Je vous remercie de vos réponses mais vous ne m'avez pas répondu à la réponse que j'attends .Si l'appartement est en vente avant l'expiration de mon bail et que le nouveau propriétaire veut l'appartement de suite me devra-t-il des indemnisations pour me reloger ayant une carte d'invalidité à 80/100 Par avance merci à toute l'équipe
feloxe
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Le nouveau propriétaire ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail.Si le bail se finit fin février 2012 le nouveau proprio doit vous donner congé pour reprise au plus tard le 31 aout 2011.Si il ne le fait pas,votre bail est renouvelé jusqu'en 2015.Par contre la carte d'invalidité ne vous donne aucun droit
Bonjour
Un bail ne se renouvelle jamais :c'est de la tacite reconduction
un bail se casse soit par vous avec un préavis de 3 mois
soit par le héritiers du proprio avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail
Comme vous voyez il est urgent de ne rien faire
Mettez votre loyer sur un compte spécial et attendez des instructions du notaire: à qui le payer
Un bail ne se renouvelle jamais :c'est de la tacite reconduction
un bail se casse soit par vous avec un préavis de 3 mois
soit par le héritiers du proprio avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail
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