En location ,propriétaire décédé

abigaelle - Modifié par gerber1 le 10/08/2011 à 18:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 août 2011 à 10:09
Bonjour,
Monsieur je suis en location je dois renouveller mon bail ce mois ci mais mon propriétaire vient de décédé si l'appartement est en vente et que le nouveau propriétaire veut l'appartement de suite alors que mon bail expire en février 2012 me devra -t-il des indemisations

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
10 août 2011 à 19:19
Si votre bail expire en février 2012 il n'a pas a être renouvelé.Que le propriétaire soit décédé ne change rien pour vous,votre bail continue sans changement
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Je vous remercie de vos réponses mais vous ne m'avez pas répondu à la réponse que j'attends .Si l'appartement est en vente avant l'expiration de mon bail et que le nouveau propriétaire veut l'appartement de suite me devra-t-il des indemnisations pour me reloger ayant une carte d'invalidité à 80/100 Par avance merci à toute l'équipe
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
11 août 2011 à 10:09
Le nouveau propriétaire ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail.Si le bail se finit fin février 2012 le nouveau proprio doit vous donner congé pour reprise au plus tard le 31 aout 2011.Si il ne le fait pas,votre bail est renouvelé jusqu'en 2015.Par contre la carte d'invalidité ne vous donne aucun droit
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Bonjour
Un bail ne se renouvelle jamais :c'est de la tacite reconduction
un bail se casse soit par vous avec un préavis de 3 mois
soit par le héritiers du proprio avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail
Comme vous voyez il est urgent de ne rien faire
Mettez votre loyer sur un compte spécial et attendez des instructions du notaire: à qui le payer
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