Certificat de non-gage obligatoire ou pas ?

Question

Bonjour, 

J'ai vendu récemment un véhicule mais j'ai oublié de remettre le certificat de non-gage à l'acquéreur, ce dernier après être rentré chez lui m'a appelé pour dire que je ne lui avait pas fourni et que de ce fait, il ne voulait plus le véhicule alors que ce dernier n'est en aucun cas gagé. Il me demande de venir reprendre le véhicule et a fait opposition sur le chèque le lendemain. Que dois-je faire ?

cloka · Accepted Answer

bonjour
le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise  le certificat de cession et le PV de controle technique  de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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nemrod18 · Answer

Bonjour,

Je rajouterai qu'il lui est interdit de faire opposition au chèque (le motif ne fait pas partie de la liste autorisant ce blocage).

Faites lui une mise en demeure recommandée et sans réglement, saisissez un huissier.

Vous pourrez bien sur demander des dommages et intérets.

tatou_38 · Answer

Bonjour,

Vous lui adressez le certificat de non-gage immédiatement. Vous pouvez l'obtenir se suite sur internet !

S'il a fait opposition au chèque, il est dans son tord et vous pouvez l'attaquer pour cela.

Certificat de non-gage obligatoire ou pas ?

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