Certificat de non-gage obligatoire ou pas ?
razorback.ban
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu récemment un véhicule mais j'ai oublié de remettre le certificat de non-gage à l'acquéreur, ce dernier après être rentré chez lui m'a appelé pour dire que je ne lui avait pas fourni et que de ce fait, il ne voulait plus le véhicule alors que ce dernier n'est en aucun cas gagé. Il me demande de venir reprendre le véhicule et a fait opposition sur le chèque le lendemain. Que dois-je faire ?
J'ai vendu récemment un véhicule mais j'ai oublié de remettre le certificat de non-gage à l'acquéreur, ce dernier après être rentré chez lui m'a appelé pour dire que je ne lui avait pas fourni et que de ce fait, il ne voulait plus le véhicule alors que ce dernier n'est en aucun cas gagé. Il me demande de venir reprendre le véhicule et a fait opposition sur le chèque le lendemain. Que dois-je faire ?
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3 réponses
bonjour
le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise le certificat de cession et le PV de controle technique de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise le certificat de cession et le PV de controle technique de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
exact je ne pense pas qu'il puisse contester la vente qui plus est il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers