Certificat de non-gage obligatoire ou pas ?

razorback.ban Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011 - 8 août 2011 à 17:11
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 13 août 2011 à 12:34
Bonjour,

J'ai vendu récemment un véhicule mais j'ai oublié de remettre le certificat de non-gage à l'acquéreur, ce dernier après être rentré chez lui m'a appelé pour dire que je ne lui avait pas fourni et que de ce fait, il ne voulait plus le véhicule alors que ce dernier n'est en aucun cas gagé. Il me demande de venir reprendre le véhicule et a fait opposition sur le chèque le lendemain. Que dois-je faire ?
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3 réponses

bonjour
le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise le certificat de cession et le PV de controle technique de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
11 août 2011 à 11:22
bonjour

exact je ne pense pas qu'il puisse contester la vente qui plus est il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers
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