Certificat de non-gage obligatoire ou pas ?
razorback.ban
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 13 août 2011 à 12:34
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3 réponses
bonjour
le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise le certificat de cession et le PV de controle technique de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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le certificat de non gage n'est pas obligatoire dans une vente entre particuliers les documents obligatoires sont la carte grise le certificat de cession et le PV de controle technique de moins de 6 mois si véhicule plus de 4 ans je ne crois pas que l'acheteur puisse contester la vente pour ce simple motif renseigne toi bien mais à mon avis il doit te régler ce qu'il te doit
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11 août 2011 à 11:22
exact je ne pense pas qu'il puisse contester la vente qui plus est il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers