Permis de construire

jen45 - 8 août 2011 à 16:38
 jen45 - 8 août 2011 à 21:09
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur un point svp.
Y'a t-il un recours possible si mon permis de construire n'est pas délivré dans le délais?
J'ai vu que l'accord du permis était tacite si je n'avais pas de réponse concernant mon dossier, mais le soucis, c'est que je ne pourrais pas acheter mon terrain auprès du notaire, car ma banque me demandera obligatoirement le permis pour débloquer les fonds.
Merci par avance

1 réponse

pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
8 août 2011 à 18:30
bonjour,

Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
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ok.
merci. mais je ne peux pas avoir de recours judiciaire?
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