Permis de construire
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur un point svp.
Y'a t-il un recours possible si mon permis de construire n'est pas délivré dans le délais?
J'ai vu que l'accord du permis était tacite si je n'avais pas de réponse concernant mon dossier, mais le soucis, c'est que je ne pourrais pas acheter mon terrain auprès du notaire, car ma banque me demandera obligatoirement le permis pour débloquer les fonds.
Merci par avance
Pouvez-vous m'éclairer sur un point svp.
Y'a t-il un recours possible si mon permis de construire n'est pas délivré dans le délais?
J'ai vu que l'accord du permis était tacite si je n'avais pas de réponse concernant mon dossier, mais le soucis, c'est que je ne pourrais pas acheter mon terrain auprès du notaire, car ma banque me demandera obligatoirement le permis pour débloquer les fonds.
Merci par avance
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pepitou
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samedi 23 février 2008
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8 août 2011 à 18:30
8 août 2011 à 18:30
bonjour,
Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2011 à 21:09
merci. mais je ne peux pas avoir de recours judiciaire?