Permis de construire

jen45 -  
 jen45 -
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur un point svp.
Y'a t-il un recours possible si mon permis de construire n'est pas délivré dans le délais?
J'ai vu que l'accord du permis était tacite si je n'avais pas de réponse concernant mon dossier, mais le soucis, c'est que je ne pourrais pas acheter mon terrain auprès du notaire, car ma banque me demandera obligatoirement le permis pour débloquer les fonds.
Merci par avance

1 réponse

pepitou Messages postés 634 Statut Membre 254
 
bonjour,

Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
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jen45
 
ok.
merci. mais je ne peux pas avoir de recours judiciaire?
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