A voir également:
- Permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
1 réponse
pepitou
Messages postés
594
Date d'inscription
samedi 23 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2012
253
8 août 2011 à 18:30
8 août 2011 à 18:30
bonjour,
Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
Il faut demander un certificat de non opposition à la mairie .
8 août 2011 à 21:09
merci. mais je ne peux pas avoir de recours judiciaire?