Résiliation bail
lola13
-
8 août 2011 à 15:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2011 à 15:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2011 à 15:39
A voir également:
- Résiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
8 août 2011 à 15:39
8 août 2011 à 15:39
A partir du moment ou vous donnez votre congé vous êtes tenu a quitter le logement a la fin du bail que vous ayez trouvé ou non autre chose.
Si vous vous maintenez dans le logement vous devenez occupant sans titre ni droit votre propriétaire peut tripler le loyer et vous faire expulser
Si vous vous maintenez dans le logement vous devenez occupant sans titre ni droit votre propriétaire peut tripler le loyer et vous faire expulser