Création d'une entreprise

Guizocc - 8 août 2011 à 10:43
 JF - 10 août 2011 à 00:30
Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec ma concubine en 2008, donc nous sommes sous le régime de l'indivision.
En 2009, nous nous sommes séparé et elle m'a mis dehors. Puis 2 mois après elle à décidé de créer une entreprise et d'utiliser la maison pour étabilir ses bureaux sans mon accord.
J'aurais souhaité savoir si elle pouvait le faire sans mon accord puisque le prêt de la maison est toujours à ce jours à nos deux noms.
Merci par avance.

1 réponse

Non elle n'a pas le droit d'agir seule sans votre accord à partir du moment que vous êtes co signataires du prêt et toujours co propriétaires du bien .

JF
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