Compteur edf
souriresympa
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souriresympa Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 4 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2012 - 8 août 2011 à 13:25
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Energizor
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Modifié par Energizor le 8/08/2011 à 10:28
Modifié par Energizor le 8/08/2011 à 10:28
Bonjour,
Comme tout le réseau public d'électricité, les compteurs appartiennent à la collectivité (commune ou communauté de communes). La gestion du réseau est confiée à ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
Le remplacement du compteur est gratuit dans les cas suivants :
- L'ancien compteur ne fonctionnait plus
- L'ancien compteur était trop vieux
- ERDF veut poser un nouveau compteur "intelligent" de type Linky
Le remplacement du compteur est payant (environ 50 €) quand :
- Le client demande lui-même le remplacement
- Le client demande un changement de tarif (par exemple lorsqu'il veut des heures creuses alors qu'il n'y en avait pas avant).
- Le client a détérioré lui-même le compteur
Le client ne peut pas s'opposer au changement du compteur. S'il le fait, il rompt le contrat avec son fournisseur, et l'électricité est coupée.
Exemple avec EDF :
Conditions Générales de Vente
Article 6.3 :"Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité. Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d'EDF (sauf détérioration imputable au client). EDF pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques."
Article 3.4 : "EDF pourra résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au présent contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de 30 jours."
Comme tout le réseau public d'électricité, les compteurs appartiennent à la collectivité (commune ou communauté de communes). La gestion du réseau est confiée à ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
Le remplacement du compteur est gratuit dans les cas suivants :
- L'ancien compteur ne fonctionnait plus
- L'ancien compteur était trop vieux
- ERDF veut poser un nouveau compteur "intelligent" de type Linky
Le remplacement du compteur est payant (environ 50 €) quand :
- Le client demande lui-même le remplacement
- Le client demande un changement de tarif (par exemple lorsqu'il veut des heures creuses alors qu'il n'y en avait pas avant).
- Le client a détérioré lui-même le compteur
Le client ne peut pas s'opposer au changement du compteur. S'il le fait, il rompt le contrat avec son fournisseur, et l'électricité est coupée.
Exemple avec EDF :
Conditions Générales de Vente
Article 6.3 :"Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par EDF. À cette fin, les agents d'EDF doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité. Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d'EDF (sauf détérioration imputable au client). EDF pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques."
Article 3.4 : "EDF pourra résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations prévues au présent contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de 30 jours."
souriresympa
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8 août 2011 à 13:25
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merci a toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...