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Delais encaissement d'un chèque

virginie -  
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir combien faut il de temps quand nous déposons un chèque à la banque, pour être sûre qu'il est approvisionné?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   599
 
Bonjour,

Lorsque vous faites une remise de chèque, le titulaire du compte est tenu de garder des fonds pour payer ce chèque pendant 8 jours. Cela ne le dispense de devoir payer après le délai de présentation.

L131-32 et L131-35 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/2011-08-07/
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