Delais encaissement d'un chèque
virginie
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7 août 2011 à 14:20
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 août 2011 à 14:27
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duncanben
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7 août 2011 à 14:27
7 août 2011 à 14:27
Bonjour,
Lorsque vous faites une remise de chèque, le titulaire du compte est tenu de garder des fonds pour payer ce chèque pendant 8 jours. Cela ne le dispense de devoir payer après le délai de présentation.
L131-32 et L131-35 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/2011-08-07/
Lorsque vous faites une remise de chèque, le titulaire du compte est tenu de garder des fonds pour payer ce chèque pendant 8 jours. Cela ne le dispense de devoir payer après le délai de présentation.
L131-32 et L131-35 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/2011-08-07/
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