Droit de succession
pascale 3101
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman qui est veuve depuis trés longtemps possède des placements bancaire dont elle vit avec les intérêts. Si ma mère venait à décédé l'argent m'est-il attribuée sans avoir à donner une partie à l'état.
QUE FAUT-IL FAIRE AVANT?
Elle possède également un appartement d'une valeur estimé à 200 000€ en indivision,
50% ma mére 25% ma soeur, et 25% moi même.
Faut-il qu'elle nous donne sa part de son vivant pour ne pas avoir à payer des taxes à son décé
Merci
Pascale Amsellem
Pascale3101
Ma maman qui est veuve depuis trés longtemps possède des placements bancaire dont elle vit avec les intérêts. Si ma mère venait à décédé l'argent m'est-il attribuée sans avoir à donner une partie à l'état.
QUE FAUT-IL FAIRE AVANT?
Elle possède également un appartement d'une valeur estimé à 200 000€ en indivision,
50% ma mére 25% ma soeur, et 25% moi même.
Faut-il qu'elle nous donne sa part de son vivant pour ne pas avoir à payer des taxes à son décé
Merci
Pascale Amsellem
Pascale3101
1 réponse
-
Faut-il qu'elle nous donne sa part de son vivant pour ne pas avoir à payer des taxes à son décés
Si vous ne payez pas les droits de successsion au décès de votre mère parce qu'elle aurait tout donné de son vivant à ses deux enfants, vous serez malgré tout redevables des droits de donation, ce qui revient à peu près au même,sauf si votre mère est très jeune et qu'elle conserve l'usufruit des capitaux et du bien immmobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...