Delai por reclamer son heritage

clarenn - 9 mars 2011 à 13:04
 Actif - 9 mars 2011 à 13:14
Bonjour,
la question ne me concerne pas , mais concerne mon mari et ses frere, j explique;leur arriere grand pere etait une personne fort aise il avait une fille unique ,qu il avait deseriter vue qu elle s etait mariee avec un ouvrier ,quand il est decede ses bien son revenue a sa fille mais elle est a jamais reclamer , elle meme avait deux enfants un garçon qui a reçus sa part , est sa fille (la mere de mon mari) qui n as pas reclamer au temp voulue , mais apres trentaine d annee elle a essayer (la mere de mon mari )de toucher son heritage ,parait qu il y avait des bien important (foret,immeuble ect.....)il lui ont dit qu il y avait plus rien ,

personne n as heriter de ses bien , ont m as dit qu au bout d un certain temp tout revien a l etat , mon mari me dit temp qu il y a des heritiers l etat n as pas le droit de se les aproprier , qu est ce qu il en ai , et que faire pour recuperer ce bien ,?

1 réponse

Que votre mari aille voir un notaire pour tirer cette affaire au clair.
Effectivement, si un héritier n'accepte pas une succession, passé un certain délai il est réputé y avoir renoncé. Ce délai était autrefois de 30 ans, il est de 10 ans depuis 2007.
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