Retrait et récupération de points

Némo - 6 août 2011 à 15:23
 Némo - 9 août 2011 à 01:23
Bonjour,

Une petite question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse sur les différents sites.

La loi dit :
"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points."
Par ailleurs :
"La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

La date de la commission de la nouvelle infraction est-elle :
1- la date à laquelle l'infraction a été commise (ce qui semble une lapalissade) ?
2- ou la date à laquelle la réalité de l'infraction a été établie (ce qui juridiquement paraît plus logique)

Dans le cas 1, la date peut se situer dans le délai de 2 ans, mais la réalité de l'infraction n'est pas encore établie.
Dans le cas 2, la date peut se situer après le délai de 2 ans, même si en réalité l'infraction a eu lieu avant.

Merci pour vos réponses

1 réponse

La date de l'infraction.. c'est la date a laquelle elle a ete commise...

Mais la date a laquelle part le delais c'est la date de l'enregistrement du paiement (si vous contestez l'infraction le delai est suspendu jsuqu'au jugement) si vous payez, c'est que l'infraction est reconnue donc effective...

Avec les delais de paiement et le temps de reflexion pour contester, on peut parfois avoir 30 jours d'ecart et beaucoup plus si on accepte la majoration
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Je parlais de la nouvelle infraction.
Dans mon exemple, lorsqu'elle est établie, les points sont déjà récupérés
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