A voir également:
- Retrait et récupération de points
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Madnix casino avis retrait - Forum Banque et Crédit
- Retrait dab tpe interne - Forum carte bancaire
- Retrait guichet caisse d'epargne maximum ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
La date de l'infraction.. c'est la date a laquelle elle a ete commise...
Mais la date a laquelle part le delais c'est la date de l'enregistrement du paiement (si vous contestez l'infraction le delai est suspendu jsuqu'au jugement) si vous payez, c'est que l'infraction est reconnue donc effective...
Avec les delais de paiement et le temps de reflexion pour contester, on peut parfois avoir 30 jours d'ecart et beaucoup plus si on accepte la majoration
Mais la date a laquelle part le delais c'est la date de l'enregistrement du paiement (si vous contestez l'infraction le delai est suspendu jsuqu'au jugement) si vous payez, c'est que l'infraction est reconnue donc effective...
Avec les delais de paiement et le temps de reflexion pour contester, on peut parfois avoir 30 jours d'ecart et beaucoup plus si on accepte la majoration
9 août 2011 à 01:23
Dans mon exemple, lorsqu'elle est établie, les points sont déjà récupérés