Préavis de mutation/clause manuscrite

Falcon77 - 6 août 2011 à 15:09
 Falcon77 - 6 août 2011 à 20:14
Bonjour, je vous explique la situation en espérant que quelqu'un puisse m'aider au plus vite ! Voilà mon cas :

Je suis actuellement dans un logement, dans le 77. J'ai déposé une lettre de mutation a mon agence pour réduire le préavis de location à un mois ( en toute légalité ) seulement, et je ne m'en étais pas appercu, l'agence avait rajouté en manuscrit sur le bail " par mutation nous entendons hors région parisienne " et donc de ce fait n'acceptent pas mon préavis d'un mois. Est-ce normal ?

Merci de votre aide !

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
6 août 2011 à 17:45
Bonjour,

votre préavis d'un mois est valable. la loi dit MUTATION et l'agence immobilière n'a pas a vous le refuser. Prenez simplement rendez vous pour l'edl de sortie et la remise des clés.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
6 août 2011 à 18:04
Bonjour ,

La reponse de l'agence est une clause abusive, donc reputée non ecrite. Ils auraient pu marquer territoire national au lieu de region parisienne
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Merci pour la réponse.

Foyer, cela veut-il dire que je peux donc contester leur refus illégal ?

Cordialement.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
6 août 2011 à 19:54
Oui, tout a fait, et même le leur faire savoir "a vue directe".
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Qu'entendez vous par " a vue directe " ?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
6 août 2011 à 20:08
Re ,

Les yeux dans les yeux, face a face .
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D'accord, c'est ce que nous comptions faire. Je vous remercie !
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