Préavis de mutation/clause manuscrite

Question

Bonjour, je vous explique la situation en espérant que quelqu'un puisse m'aider au plus vite ! Voilà mon cas :

Je suis actuellement dans un logement, dans le 77. J'ai déposé une lettre de mutation a mon agence pour réduire le préavis de location à un mois ( en toute légalité ) seulement, et je ne m'en étais pas appercu, l'agence avait rajouté en manuscrit sur le bail " par mutation nous entendons hors région parisienne " et donc de ce fait n'acceptent pas mon préavis d'un mois. Est-ce normal ?

Merci de votre aide !

maylin27 · Answer

Bonjour,

votre préavis d'un mois est valable. la loi dit MUTATION et l'agence immobilière n'a pas a vous le refuser. Prenez simplement rendez vous pour l'edl de sortie et la remise des clés.
Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

La reponse de l'agence est une clause abusive, donc reputée non ecrite. Ils auraient pu marquer territoire national au lieu de region parisienne

Falcon77 · Answer

Merci pour la réponse.

Foyer, cela veut-il dire que je peux donc contester leur refus illégal ?

Cordialement.

Préavis de mutation/clause manuscrite

3 réponses

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