Préavis de mutation/clause manuscrite
Falcon77
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Falcon77 -
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Bonjour, je vous explique la situation en espérant que quelqu'un puisse m'aider au plus vite ! Voilà mon cas :
Je suis actuellement dans un logement, dans le 77. J'ai déposé une lettre de mutation a mon agence pour réduire le préavis de location à un mois ( en toute légalité ) seulement, et je ne m'en étais pas appercu, l'agence avait rajouté en manuscrit sur le bail " par mutation nous entendons hors région parisienne " et donc de ce fait n'acceptent pas mon préavis d'un mois. Est-ce normal ?
Merci de votre aide !
Je suis actuellement dans un logement, dans le 77. J'ai déposé une lettre de mutation a mon agence pour réduire le préavis de location à un mois ( en toute légalité ) seulement, et je ne m'en étais pas appercu, l'agence avait rajouté en manuscrit sur le bail " par mutation nous entendons hors région parisienne " et donc de ce fait n'acceptent pas mon préavis d'un mois. Est-ce normal ?
Merci de votre aide !
A voir également:
- Préavis de mutation/clause manuscrite
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat de mutation - Guide
3 réponses
Bonjour,
votre préavis d'un mois est valable. la loi dit MUTATION et l'agence immobilière n'a pas a vous le refuser. Prenez simplement rendez vous pour l'edl de sortie et la remise des clés.
Cordialement
votre préavis d'un mois est valable. la loi dit MUTATION et l'agence immobilière n'a pas a vous le refuser. Prenez simplement rendez vous pour l'edl de sortie et la remise des clés.
Cordialement
Bonjour ,
La reponse de l'agence est une clause abusive, donc reputée non ecrite. Ils auraient pu marquer territoire national au lieu de region parisienne
La reponse de l'agence est une clause abusive, donc reputée non ecrite. Ils auraient pu marquer territoire national au lieu de region parisienne
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