Pension sans certificat de scolarité
sergio
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je verse une-pension-alimentaire a ma fille qui et maintenant majeure. Que je vois plus depuis tres longtemps, elle me dis par courrier quelle continue sa scolarité mais refuse de m envoyer le certificat de scolarité doisje continuer a payer. merci de me répondre a bientot
je verse une-pension-alimentaire a ma fille qui et maintenant majeure. Que je vois plus depuis tres longtemps, elle me dis par courrier quelle continue sa scolarité mais refuse de m envoyer le certificat de scolarité doisje continuer a payer. merci de me répondre a bientot
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1 réponse
Bonsoir,
Faite un courrier AR à votre fille, ou sa mère suivant qui la perçoit et précisez que vous êtes dans l'attente, du certificat de scolarité.
Tout en laissant un délai convenable sachant que la rentrée est en septembre.
Et mentionné qu'après le (date), sans retour de ce certificat vous informerez le Jaf, dans le but d'interrompre celle-ci.
Mais ne pas interrompre la pension de vous-même, vous seriez en tord vis-à-vis de la loi.
Faite surtout une copie, si besoin pour le JAF.
Cdlt.
Faite un courrier AR à votre fille, ou sa mère suivant qui la perçoit et précisez que vous êtes dans l'attente, du certificat de scolarité.
Tout en laissant un délai convenable sachant que la rentrée est en septembre.
Et mentionné qu'après le (date), sans retour de ce certificat vous informerez le Jaf, dans le but d'interrompre celle-ci.
Mais ne pas interrompre la pension de vous-même, vous seriez en tord vis-à-vis de la loi.
Faite surtout une copie, si besoin pour le JAF.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...