A qui revient un bien non déclaré après un di

dragon28 - 5 août 2011 à 11:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2011 à 13:47
Bonjour, pendant mon mariage j'ai acheté un bien immobilier avec mon propre argent (mais 2 noms et 2 signatures sur l'acte de vente).
Durant le divorce, lors du partage, ce bien n'a pas été évoqué et mon ex-femme à déclaré verbalement à notre avocat (divorce amiable) que ce bien ne l'intéressait pas.
Je me retrouve donc seul avec un acte de vente mais qui comporte son nom
Question, a qui appartiend ce bien??

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
5 août 2011 à 13:47
Bonjour,

Si vous êtes marié sans contrat de mariage ce bien est en indivision avec votre ex femme, vous ne pourrez pas le vendre sans partager les fonds.

Attention au recel, il vaudrait mieux régulariser la situation

Cordialement
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