A qui revient un bien non déclaré après un di
dragon28
-
5 août 2011 à 11:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2011 à 13:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2011 à 13:47
A voir également:
- A qui revient un bien non déclaré après un di
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Amende puit non déclaré - Forum Voisinage
- Bien indivis - Guide
- Tarif nuit baby-sitting non déclaré ✓ - Forum salariés
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
5 août 2011 à 13:47
5 août 2011 à 13:47
Bonjour,
Si vous êtes marié sans contrat de mariage ce bien est en indivision avec votre ex femme, vous ne pourrez pas le vendre sans partager les fonds.
Attention au recel, il vaudrait mieux régulariser la situation
Cordialement
Si vous êtes marié sans contrat de mariage ce bien est en indivision avec votre ex femme, vous ne pourrez pas le vendre sans partager les fonds.
Attention au recel, il vaudrait mieux régulariser la situation
Cordialement