Surface en VEFA et loi carrez
Garfield
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA pour le louer. A la livraison j'ai découvert que l'appartement est en soupente et que la surface au sol annoncée dans l'acte de vente est inférieure à la surface locative en loi Carrez. Or je fais du Scellier intermédiaire, et je suis bien embêtée car l'équilibre financier de l'opération repose bien sûr sur une location que j'avais calculée sur la base de la surface au sol annoncée dans l'acte. la Loi carrez ne s'applique pas sur le VEFA, j'avais les plans au sol mais pas les plans de coupe. Quel recours? Auprès du notaire ou du promoteur?
j'ai acheté un appartement en VEFA pour le louer. A la livraison j'ai découvert que l'appartement est en soupente et que la surface au sol annoncée dans l'acte de vente est inférieure à la surface locative en loi Carrez. Or je fais du Scellier intermédiaire, et je suis bien embêtée car l'équilibre financier de l'opération repose bien sûr sur une location que j'avais calculée sur la base de la surface au sol annoncée dans l'acte. la Loi carrez ne s'applique pas sur le VEFA, j'avais les plans au sol mais pas les plans de coupe. Quel recours? Auprès du notaire ou du promoteur?
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