Surface en VEFA et loi carrez

Garfield - 4 août 2011 à 23:07
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 5 août 2011 à 09:32
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA pour le louer. A la livraison j'ai découvert que l'appartement est en soupente et que la surface au sol annoncée dans l'acte de vente est inférieure à la surface locative en loi Carrez. Or je fais du Scellier intermédiaire, et je suis bien embêtée car l'équilibre financier de l'opération repose bien sûr sur une location que j'avais calculée sur la base de la surface au sol annoncée dans l'acte. la Loi carrez ne s'applique pas sur le VEFA, j'avais les plans au sol mais pas les plans de coupe. Quel recours? Auprès du notaire ou du promoteur?
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1 réponse

pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 253
5 août 2011 à 09:32
bonjour,

A savoir si dans l'acte notarié il était précisé de surface habitable .
Il se peut que la hauteur du bâtiment ait évolué !
A éclaircir avec le notaire et le promoteur .
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