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1 réponse
Bonjour
Un bail est toujours de durée indéterminé par périodes de 3 ans avec reconduction automatique (tacite reconduction)
Si vous achetez vous ne pourrez le "virer " qu'en fin de période et avec un préavis de 6 mois d'avance minimum et obligatoirement motivé
Si vous achetez calculez juste un locataire de 70 ans possède des droits
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Un bail est toujours de durée indéterminé par périodes de 3 ans avec reconduction automatique (tacite reconduction)
Si vous achetez vous ne pourrez le "virer " qu'en fin de période et avec un préavis de 6 mois d'avance minimum et obligatoirement motivé
Si vous achetez calculez juste un locataire de 70 ans possède des droits
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2011 à 12:20
Par contre je confirme que le bail n'a pas de durée limité. En fait il n'y a même pas de bail. Le propriétaire, peu regardant il y a 40 ans n'avait pas pris soin de rédiger un contrat écrit.
On me dit dans mon entourage qu'en l'absence de contrat, le locataire peut occuper le logement pendant 99 ans. Vous confirmez?
5 août 2011 à 14:28
Pas de bail écrit c'est donc un bail oral avec les mêmes conditions de 3 à 3
la grosse différence pas d'augmentation possible car pas d'indice de départ