Devis signé acompte versé, travaux arrêtés
mamiediesel
-
4 août 2011 à 10:48
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 août 2011 à 13:04
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 août 2011 à 13:04
A voir également:
- Acompte de 30 à la signature du devis
- Signature devis travaux - Guide
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4 réponses
Afrikarnak
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4 août 2011 à 10:59
4 août 2011 à 10:59
Bonjour..
1- Le devis précise t'il une date de fin de travaux (Ou tt autre indicatipon de délais..)
Normalement oui car obligatoire..
2- Est il clairement spécifié le mot acompte sur le devis?
A+ pour la suite..
1- Le devis précise t'il une date de fin de travaux (Ou tt autre indicatipon de délais..)
Normalement oui car obligatoire..
2- Est il clairement spécifié le mot acompte sur le devis?
A+ pour la suite..
Il n'y a aucune date de fin de travaux, ni de délais...
Voici les conditions générales :
- Ce présent devis est valable un mois
- Pour que votre commande soit enregistrée, ce devis doit nous être retourné, signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'une provision de 30% du montant total TTc, puis 20 % au début des travaux, le solde à réception de la facture ou des situations intermédiaires.
- La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
- Toutes nos factures sont à régler au comptant, sans escompte.
- Le client se doit de mettre à notre disposition eau, électricité, sanitaire, réfectoire, etc.
- Si une protection EDF/GDF, ou émanant d'un autre service public ou privé est nécessaire, celle-ci sera facturée en supplément.
*Rappel : Les variantes ne sont pas comprises dans le total du devis, + TVA
J'ai donc signé et inscrit "bon pour accord" sur le devis et réglé la provision de 30 %
Merci pour votre réponse
Voici les conditions générales :
- Ce présent devis est valable un mois
- Pour que votre commande soit enregistrée, ce devis doit nous être retourné, signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'une provision de 30% du montant total TTc, puis 20 % au début des travaux, le solde à réception de la facture ou des situations intermédiaires.
- La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
- Toutes nos factures sont à régler au comptant, sans escompte.
- Le client se doit de mettre à notre disposition eau, électricité, sanitaire, réfectoire, etc.
- Si une protection EDF/GDF, ou émanant d'un autre service public ou privé est nécessaire, celle-ci sera facturée en supplément.
*Rappel : Les variantes ne sont pas comprises dans le total du devis, + TVA
J'ai donc signé et inscrit "bon pour accord" sur le devis et réglé la provision de 30 %
Merci pour votre réponse
nemrod18
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4 août 2011 à 11:33
4 août 2011 à 11:33
Bonjour,
Envoyez une mise en demeure recommandée avec AR signifiant que si le chantier n'est pas repris et mené à bonne fin, vous saisirez le tribunal pour obtenir une injonction de faire.
En premier lieu, ne payez plus rien tant que le chantier n'est pas terminé et surtout sans mal-façons.
Envoyez une mise en demeure recommandée avec AR signifiant que si le chantier n'est pas repris et mené à bonne fin, vous saisirez le tribunal pour obtenir une injonction de faire.
En premier lieu, ne payez plus rien tant que le chantier n'est pas terminé et surtout sans mal-façons.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/08/2011 à 13:05
Modifié par Afrikarnak le 4/08/2011 à 13:05
Bonjour..
Déjà on remarque une non conformité du devis vis à vis des obligations légales: Il n'y a pas de délai d'exécution.. Voir Code Conso Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-08-04/
Ce pourrait être une clause de résiliation du 'Contrat' (Corroboré par le 'retard' par rapport à la date de versement des 30% ).. Tu dois pouvoir en outre obtenir des D&I.
Si tu veux continuer avec cette 'entreprise' effectivement secoue les par une Mise en Demeure énergique avec fixation de TON délai.. Evoque la saisie de la Justice, tu peux ajouter que le devis est 'vérolé' par l'absence de délai..
Pour la forme de la LRAR: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Mais tu risques d'avoir des travaux bâclés.. Faire constater le cas échéant.
Bien entendu ne plus rien donner!
A+
Déjà on remarque une non conformité du devis vis à vis des obligations légales: Il n'y a pas de délai d'exécution.. Voir Code Conso Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-08-04/
Ce pourrait être une clause de résiliation du 'Contrat' (Corroboré par le 'retard' par rapport à la date de versement des 30% ).. Tu dois pouvoir en outre obtenir des D&I.
Si tu veux continuer avec cette 'entreprise' effectivement secoue les par une Mise en Demeure énergique avec fixation de TON délai.. Evoque la saisie de la Justice, tu peux ajouter que le devis est 'vérolé' par l'absence de délai..
Pour la forme de la LRAR: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Mais tu risques d'avoir des travaux bâclés.. Faire constater le cas échéant.
Bien entendu ne plus rien donner!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2011 à 12:09
Voici les conditions générales :
- Ce présent devis est valable un mois
- Pour que votre commande soit enregistrée, ce devis doit nous être retourné, signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'une provision de 30% du montant total TTc, puis 20 % au début des travaux, le solde à réception de la facture ou des situations intermédiaires.
- La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
- Toutes nos factures sont à régler au comptant, sans escompte.
- Le client se doit de mettre à notre disposition eau, électricité, sanitaire, réfectoire, etc.
- Si une protection EDF/GDF, ou émanant d'un autre service public ou privé est nécessaire, celle-ci sera facturée en supplément.
*Rappel : Les variantes ne sont pas comprises dans le total du devis, + TVA
J'ai donc signé et inscrit "bon pour accord" sur le devis et réglé la provision de 30 %
Merci pour votre réponse