Peut-on forcer la vente de la maison
Claude
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si j'ai la garde des enfants je dois donc les nourrir et les loger. Mon ex peut-elle forcer la vente de la maison car je dois me relocaliser ailleurs à des prix de logements que je ne peux me payer car je suis sans hypothèque.
Si j'ai la garde des enfants je dois donc les nourrir et les loger. Mon ex peut-elle forcer la vente de la maison car je dois me relocaliser ailleurs à des prix de logements que je ne peux me payer car je suis sans hypothèque.
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1 réponse
Bonjour..
Si la maison est en indivision un des deux 'indivisaires' peut demander la vente (Par Licitation Judiciaire..) car 'nul n'est dans l'obligation de rester en indivision'..
Cf. Code Civil Art. L 825 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2011-08-04/
Par contre il est possible de demander au JAF la permission d'utilisation de la maison à ton profit (La nature du pb en cours n'a pas été mentionné dans la question.).
A+
Si la maison est en indivision un des deux 'indivisaires' peut demander la vente (Par Licitation Judiciaire..) car 'nul n'est dans l'obligation de rester en indivision'..
Cf. Code Civil Art. L 825 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2011-08-04/
Par contre il est possible de demander au JAF la permission d'utilisation de la maison à ton profit (La nature du pb en cours n'a pas été mentionné dans la question.).
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