Peut-on forcer la vente de la maison
Claude
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4 août 2011 à 07:41
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 août 2011 à 09:11
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Afrikarnak
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4 août 2011 à 09:11
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Bonjour..
Si la maison est en indivision un des deux 'indivisaires' peut demander la vente (Par Licitation Judiciaire..) car 'nul n'est dans l'obligation de rester en indivision'..
Cf. Code Civil Art. L 825 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2011-08-04/
Par contre il est possible de demander au JAF la permission d'utilisation de la maison à ton profit (La nature du pb en cours n'a pas été mentionné dans la question.).
A+
Si la maison est en indivision un des deux 'indivisaires' peut demander la vente (Par Licitation Judiciaire..) car 'nul n'est dans l'obligation de rester en indivision'..
Cf. Code Civil Art. L 825 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2011-08-04/
Par contre il est possible de demander au JAF la permission d'utilisation de la maison à ton profit (La nature du pb en cours n'a pas été mentionné dans la question.).
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