Litiges compromis entre particuliers
ronaldisa
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2 août 2011 à 19:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 août 2011 à 22:16
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kasom
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2 août 2011 à 22:16
2 août 2011 à 22:16
Bonjour
Peut on demander l'annulation du compromis de vente?
NON , il s'annule suite à la non réalisation des conditions suspensives ou après établissement d'un PV de carence
Donc donnez votre refus de prêt même si la date limite est dépassée
Vous semblez de bonne foi mais deux remarques :
1) on étudie son budget bancaire avant de signer un compromis, ce que vous n'avez pas fait .....alors oui vous êtes laxiste ....
2) une demande de PC se dépose également dans un certain délai , librement consenti à la signature du compromis : vous ne respectez pas votre engagement
laxiste ?? pas seulement ; j'ajouterai : immature, avec un côté faussement Calimérot
Un projet immobilier ça se construit, on se renseigne avant, on budgète avant, on consulte directement plusieurs banques, on choisit son notaire ....
pas sûr que vous puissiez échapper aux 10 % de pénalités, en théorie le refus de prêt peut suffire ( il doit reprendre le taux, montant et duré précisés dans le compromis ) car vous n'avez pas respecté la seconde clause suspensive: le dépôt du PC
Peut on demander l'annulation du compromis de vente?
NON , il s'annule suite à la non réalisation des conditions suspensives ou après établissement d'un PV de carence
Donc donnez votre refus de prêt même si la date limite est dépassée
Vous semblez de bonne foi mais deux remarques :
1) on étudie son budget bancaire avant de signer un compromis, ce que vous n'avez pas fait .....alors oui vous êtes laxiste ....
2) une demande de PC se dépose également dans un certain délai , librement consenti à la signature du compromis : vous ne respectez pas votre engagement
laxiste ?? pas seulement ; j'ajouterai : immature, avec un côté faussement Calimérot
Un projet immobilier ça se construit, on se renseigne avant, on budgète avant, on consulte directement plusieurs banques, on choisit son notaire ....
pas sûr que vous puissiez échapper aux 10 % de pénalités, en théorie le refus de prêt peut suffire ( il doit reprendre le taux, montant et duré précisés dans le compromis ) car vous n'avez pas respecté la seconde clause suspensive: le dépôt du PC