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Le donataire peut-il vendre sans l'accord

Amy - 2 août 2011 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2011 à 14:14
Bonjour,

Au décès du donateur, le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Il semblerait que non... ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 août 2011 à 14:14
le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Evidemment dès lors que le donateur étant décédé la clause relative au droit de retour devient caduque.
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