Sujet Précédent Sujet Suivant

Le donataire peut-il vendre sans l'accord

Amy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Au décès du donateur, le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Il semblerait que non... ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 349
 
le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Evidemment dès lors que le donateur étant décédé la clause relative au droit de retour devient caduque.
-1

Discussions similaires

10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39 -
Jahlov -

20 réponses
Prelevemnt abusif de 10 euros par oney bque Accord
mick -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
Supersaiyan01 -
bori -

1 réponse
Vente easy cash regréttée !
Clydee26 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses