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Le donataire peut-il vendre sans l'accord

Amy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Au décès du donateur, le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Il semblerait que non... ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 354
 
le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Evidemment dès lors que le donateur étant décédé la clause relative au droit de retour devient caduque.
-1

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