Renonciation à rémunération de stage
Ellem9
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cendresf Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - 29 déc. 2014 à 12:08
cendresf Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2014 - 29 déc. 2014 à 12:08
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caroledu92
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2 août 2011 à 00:20
2 août 2011 à 00:20
Bonsoir,
Dans le cadre d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, le versement d'une gratification est obligatoire. Son montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, l'employeur doit donc verser une rémunération horaire au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages de plus de deux mois.
Les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal.
Maintenant, vous me dites être déjà rémunérée dans le cadre de ce stage par le Fongecif (pour moi ce n'était pas systématique pendant un stage pratique)
Avez-vous posé la question au Fongecif, car il y a peut-être des exceptions quand on touche déjà un salaire ?
Peut-être qu'il existe aussi une prise en charge du stage en entreprise, comme c'est le cas déjà pour votre rémunération (remboursement de votre employeur). Dans ce cas, l'entreprise acceptera de vous prendre 12 mois si ça ne lui coûte rien.
Dans le cadre d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, le versement d'une gratification est obligatoire. Son montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, l'employeur doit donc verser une rémunération horaire au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages de plus de deux mois.
Les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal.
Maintenant, vous me dites être déjà rémunérée dans le cadre de ce stage par le Fongecif (pour moi ce n'était pas systématique pendant un stage pratique)
Avez-vous posé la question au Fongecif, car il y a peut-être des exceptions quand on touche déjà un salaire ?
Peut-être qu'il existe aussi une prise en charge du stage en entreprise, comme c'est le cas déjà pour votre rémunération (remboursement de votre employeur). Dans ce cas, l'entreprise acceptera de vous prendre 12 mois si ça ne lui coûte rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...