Bail illimité
sandrine.C
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sandrine.C Messages postés 80 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand mère de 81 ans loue un appartement depuis quelques années pour 455€ ch.comprises, son propriétaire lui avait fait un bail en mentionnant "durée illimitée, jusqu'au décès de la locataire".
Malheureusement le propriétaire est décédé, les héritiers ont fait rédiger un nouveau bail classique de 3 ans chez un huissier a effet le jour de la signature et ils ont emmené ma grand mère pour le signer. Celle ci a signé de peur de ne pouvoir rester dans les lieux ou qu'ils ne vendent.
De plus le loyer de 455€ C.C est devenu 455€ hors charges. (ce qui représentait déjà le moitié de sa retraite).
Il semble que l'huissier n'a rien trouvé à redire, il s'est contenté de faire signer.
Avaient ils le droit de procéder ainsi ?
Merci pour vos réponses.
Ma grand mère de 81 ans loue un appartement depuis quelques années pour 455€ ch.comprises, son propriétaire lui avait fait un bail en mentionnant "durée illimitée, jusqu'au décès de la locataire".
Malheureusement le propriétaire est décédé, les héritiers ont fait rédiger un nouveau bail classique de 3 ans chez un huissier a effet le jour de la signature et ils ont emmené ma grand mère pour le signer. Celle ci a signé de peur de ne pouvoir rester dans les lieux ou qu'ils ne vendent.
De plus le loyer de 455€ C.C est devenu 455€ hors charges. (ce qui représentait déjà le moitié de sa retraite).
Il semble que l'huissier n'a rien trouvé à redire, il s'est contenté de faire signer.
Avaient ils le droit de procéder ainsi ?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour ,
Je pense qu'il y a eu erreur dans la procedure.
En effet, lors du deces du bailleur, il n'est pas mis fin au contrat de location en cours. Donc, il devait se poursuivre jusqu'a son echeance, aux mêmes conditions, avec les heritiers du bailleur decede.
(Que choisir special n°80 de juin 2009, p.138 ... pour l'information)
Rien ne vous interdit de prendre contact avec l'ADIL de votre departement pour leur soumettre votre probleme. -
Bonjour
un huissier est payé par le demandeur pour un travail défini
et donc s'abstient de tout commentaire
455€ charges comprises et 455€ hors charges
ce n'est pas une grosse augmentation
Surveillez les charges si le loyer est une chose ,les charges sont un compte exact des frais payé par le proprio et remboursable par le locataire
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges ,d'ailleurs ce n'est pas imposable
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
En cas d'oubli par le proprio :un rappel de ses obligations en reco AR
puis sans réponse après 8 jours juge de proximité totalement gratuit-
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Bonjour
En bail normal charges non comprises les charges sont toujours en supplément
Les charges sont toujours une provisions à régulariser chaque année en fonction des dépenses faites par le proprio pour vous (Eau dépensée , ménage des communs minuteries et divers justifiés)
Donc argent à vous rendre ou complément à vous demander
Surveillez donc attentivement
je vous ai donné la procédure: Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Vous pouvez vérifier les augmentations légales du loyer sur
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Même procédure -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...