Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail illimité

sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 1 août 2011 à 16:00
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 2 août 2011 à 23:14
Bonjour,
Ma grand mère de 81 ans loue un appartement depuis quelques années pour 455€ ch.comprises, son propriétaire lui avait fait un bail en mentionnant "durée illimitée, jusqu'au décès de la locataire".

Malheureusement le propriétaire est décédé, les héritiers ont fait rédiger un nouveau bail classique de 3 ans chez un huissier a effet le jour de la signature et ils ont emmené ma grand mère pour le signer. Celle ci a signé de peur de ne pouvoir rester dans les lieux ou qu'ils ne vendent.

De plus le loyer de 455€ C.C est devenu 455€ hors charges. (ce qui représentait déjà le moitié de sa retraite).

Il semble que l'huissier n'a rien trouvé à redire, il s'est contenté de faire signer.

Avaient ils le droit de procéder ainsi ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
Modifié par Foyer le 1/08/2011 à 16:57
Bonjour ,

Je pense qu'il y a eu erreur dans la procedure.

En effet, lors du deces du bailleur, il n'est pas mis fin au contrat de location en cours. Donc, il devait se poursuivre jusqu'a son echeance, aux mêmes conditions, avec les heritiers du bailleur decede.
(Que choisir special n°80 de juin 2009, p.138 ... pour l'information)

Rien ne vous interdit de prendre contact avec l'ADIL de votre departement pour leur soumettre votre probleme.
1
marmenard
1 août 2011 à 17:50
Je pense qu'il y a eu erreur dans la procédure.
Moi aussi mais pas huissier qui lui doit connaitre procédures et les lois en cours c'est quand même son métier
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
marmenard
1 août 2011 à 16:31
Bonjour
un huissier est payé par le demandeur pour un travail défini
et donc s'abstient de tout commentaire
455€ charges comprises et 455€ hors charges
ce n'est pas une grosse augmentation
Surveillez les charges si le loyer est une chose ,les charges sont un compte exact des frais payé par le proprio et remboursable par le locataire
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges ,d'ailleurs ce n'est pas imposable

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
En cas d'oubli par le proprio :un rappel de ses obligations en reco AR
puis sans réponse après 8 jours juge de proximité totalement gratuit
0
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 70
1 août 2011 à 22:46
cela représente une provision de 40€ mensuel de provision sur charges en plus des 455€ de loyer, soit 480€ pour l'année 8,79% d'augmentation, même s'il y a régularisation en fin d'année. Cela est important si on y ajoute l'augmentation légale à l'anniversaire du bail.
0
marmenard
2 août 2011 à 10:34
Bonjour
En bail normal charges non comprises les charges sont toujours en supplément
Les charges sont toujours une provisions à régulariser chaque année en fonction des dépenses faites par le proprio pour vous (Eau dépensée , ménage des communs minuteries et divers justifiés)
Donc argent à vous rendre ou complément à vous demander
Surveillez donc attentivement
je vous ai donné la procédure: Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.

Vous pouvez vérifier les augmentations légales du loyer sur
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Même procédure
0
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 70
2 août 2011 à 23:14
Merci pour vos réponses.
0