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Prestation compensatoire disproportionnée

patatras31 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2011 - 1 août 2011 à 05:36
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 6 août 2011 à 21:39
Bonjour,

je voudrais savoir s'il y a parmi vous des hommes divorcés qui ont été condamné à
verser une prestation compensatoire disproportionnée et dont le résultat du jugement
parait partial!


Merci par avance....vive le divorce:o(

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 510
6 août 2011 à 21:39
Bonsoir,
Vous avez la possibilité de faire appel pour contester.
À condition d'être encore dans les délais (voir la date sur le jugement).
Cdlt.
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