Prestation compensatoire disproportionnée

patatras31 Messages postés 2 Statut Membre -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir s'il y a parmi vous des hommes divorcés qui ont été condamné à
verser une prestation compensatoire disproportionnée et dont le résultat du jugement
parait partial!

Merci par avance....vive le divorce:o(

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,
    Vous avez la possibilité de faire appel pour contester.
    À condition d'être encore dans les délais (voir la date sur le jugement).
    Cdlt.
    0

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