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3 réponses
Bonjour
Un double vous revient de droit
Vous avez signé ? j'espère que non !
Un EDL est fait en double ou avec un carbone et un exemplaire chacun
ce qui évite tout rajout ultérieur
Un double vous revient de droit
Vous avez signé ? j'espère que non !
Un EDL est fait en double ou avec un carbone et un exemplaire chacun
ce qui évite tout rajout ultérieur
Re
A 2 mois passés il est temps de réclamer et en reco AR dont vous gardez un double pour un usage ultérieur
Réclamez une régulation du solde de tout compte
Ville et date actuelle cette lettre AR pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
De votre message "moins les charges, moins EDF, moins l'eau. "
L'EDF non, normalement vous avez un contrat avec eux
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
A 2 mois passés il est temps de réclamer et en reco AR dont vous gardez un double pour un usage ultérieur
Réclamez une régulation du solde de tout compte
Ville et date actuelle cette lettre AR pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
De votre message "moins les charges, moins EDF, moins l'eau. "
L'EDF non, normalement vous avez un contrat avec eux
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Merci de votre réponse tres complementaire.
Je voulais savoir dans mon e-mail précedent si le délais étant écoulé pour le dépot le garantie si il avait le droit de me consigné des frais de travaux aprés ces deux mois écoulés sans me l'avoir dit avant ces 2 mois.
Pour ce qui est de l'EDF en fait quand je suis entré dans les lieux le compteur EDF dans cet appartement n'existait pas ce compteur a été mis en service 1 mois avant que je quitte l'arppartement a cela d'un commun accord nous avons décidé que je paierais 50€ mensuel pendant les 5 derniers mois (soit 250€.)
Comme je vous l'avais écris j'ai bien un état des lieux qui ma été remis le jour même .
Il est écrit de sa main que je paierai 50€ mensuel pendant 5 mois 'je trouve cela normal et que 1 porte de placard étais a changer pour une valeur de 50€.
Mais dans l'état des lieux a la remise des clés ce qui ma choqué apres coup c'est que l'état des lieux fais mention d'un état a neuf a l'entrée toutes les cases sont cochés mais a coté il y a marqué sortie et la rien est coché j'en avais donc déduit qu'il n'y avait pas de travaux a réalisé de ma part.
Moi j'ai signé et approuvé a la date de la remise des clés au proprietaire.
Mais aucune signature de sa part.
Voila ce que j'ai entre les mains a ce jour.
Pourriez vous me dire si cela est suffisant pour plaider ma cause.
Je ne manquerai pas de faire ce que vous dîte pour mon dépot de garantie.
Merci de me répondre...
PS je dois dire que c'est la 1ere fois que je fais une location, je suis retraité.
Je voulais savoir dans mon e-mail précedent si le délais étant écoulé pour le dépot le garantie si il avait le droit de me consigné des frais de travaux aprés ces deux mois écoulés sans me l'avoir dit avant ces 2 mois.
Pour ce qui est de l'EDF en fait quand je suis entré dans les lieux le compteur EDF dans cet appartement n'existait pas ce compteur a été mis en service 1 mois avant que je quitte l'arppartement a cela d'un commun accord nous avons décidé que je paierais 50€ mensuel pendant les 5 derniers mois (soit 250€.)
Comme je vous l'avais écris j'ai bien un état des lieux qui ma été remis le jour même .
Il est écrit de sa main que je paierai 50€ mensuel pendant 5 mois 'je trouve cela normal et que 1 porte de placard étais a changer pour une valeur de 50€.
Mais dans l'état des lieux a la remise des clés ce qui ma choqué apres coup c'est que l'état des lieux fais mention d'un état a neuf a l'entrée toutes les cases sont cochés mais a coté il y a marqué sortie et la rien est coché j'en avais donc déduit qu'il n'y avait pas de travaux a réalisé de ma part.
Moi j'ai signé et approuvé a la date de la remise des clés au proprietaire.
Mais aucune signature de sa part.
Voila ce que j'ai entre les mains a ce jour.
Pourriez vous me dire si cela est suffisant pour plaider ma cause.
Je ne manquerai pas de faire ce que vous dîte pour mon dépot de garantie.
Merci de me répondre...
PS je dois dire que c'est la 1ere fois que je fais une location, je suis retraité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2011 à 08:25
Oui j'ai signé c'est vrai.
Au début il n'y a pas eu d'état des lieux a l'entrée en jouissance.
Mais a la sortie il a fait un état des lieux ou il n'y a rien a signaler, sauf une porte de placard a changer valeur 50€ écrit de sa main.
Ce qui me choque c'est que j'ai bien un double de l'état des lieux, mais dessus il est marqué la date de début et de fin du contrat.L'entête du contrat comporte bien son nom et le mien mais dâté du jour de la remise des clés; les cases sont cochés a l'état neuf mais je m'aperçois que c'est pour l'entrée en jouissance sur la sortie, les cases sont vide.
Les relevés compteurs EDF et EAU ont été marqué de sa main mais le mien n'est pas signé de sa main.
Est il valable quand même pour récupérer ma caution moins les déductions a éffectuer,.
Cordialement
Modifié par marmenard le 31/07/2011 à 10:40
Désolé mais sur un EDL signé par vous il est possible de rajouter n'importe quoi
aucune contestation possible
C'est bien pourquoi il est à établir en double ou avec un carbone tout comme un constat amiable auto
Le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) est à rendre au maxi 2 mois après remise de clés
Amputé du soldes des charges + réparations et remise en état
Copies de devis ou factures obligatoires
31 juil. 2011 à 11:31
Merci de me répondre.
Vous avez raison sur ce point de vue d'état des lieux.
Mais une autre question SVP.
Comme les deux mois sont écoulés j'aurais dut le cas échéant avoir reçu une lettre AR pour me dire les malfaçons s'il y en avait eu et le prix des réparations.
Donc je pense que maintenant j'aurais sans imputations de travaux (vu le délais écoulé) le dépôt de garantie de 650€ moins les charges, moins EDF, moins l'eau.
Les charges seront au prorata de ce que j'ai versé (30emensuel) a déduire sur les charges ce qui es logique.
Pensez vous maintenant que le délais étant écoulé je pourrais défendre mes droits sur létat des lieux et le dépot de garantie.
Je vous remercie vivement pour votre aide sur ce sujet.
Cordialement