Dette fiscale datant de 2005

ELIZA - 29 juil. 2011 à 14:56
 Germain - 29 juil. 2011 à 15:13
Bonjour,
J'ai reçu ce matin un commandement de payer de la part du tresor public pour l'impôt sur le revenu de 2003 (avec la date du 30 09 2005 = ?) et impôt revenus + taxe d'habitation de 2006 . Je ne consteste pas la dette, mais je reconnais que j'ai un peu fait la politique de l'autruche tout en payant les impositions des années suivantes auprès de la tresorerie de mon domicile J'ai démenagé plusieurs fois et même si mes changements d'adresse ont été faits, il semble que la tresorerie du domicile de 2003 à 2005 a eu un peu de mal à arriver jusqu'à moi.
Ma question : est-ce qu'il y a un délai de prescription sur ce type de dette ? Est-ce que si le tresor public n'a pas su encaisser ces dettes sous 5 ans, c'est perdu pour eux ? (c'est ce que j'ai entendu mais je n'ose y croire ...).
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Oui il y a une prescription. Je pense aussi qu'elle est de 5 ans. Mais il suffit que les impôts vous fassent un courrier simple (même si non distribué...) pour que ce délai soit reporté d'autant.
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