Désaccord de retenue sur le depot de garantie

Mouton - 29 juil. 2011 à 09:49
 Mouton - 8 août 2011 à 10:12
Bonjour,

J'ai quitté, fin avril de cette année, un appartement que j'occupais depuis octobre 2009. Lors de l'état des lieux de sortie nous avons convenus qu'il fallait "déboucher" un évier à l'écoulement un peu difficile et rapiécer un petit coin de la tapisserie dans l'entrée que mon chat avait regriffé derrière de précédentes griffures. Le représentant de l'agence, lorsque je suis partie m'a dit qu'il me ferait envoyer une copie de l'état des lieux de sortie.

Trois semaines plus tard, n'ayant aucune nouvelle, ni aucun papier justificatif à fournir pour pouvoir mettre fin à mon assurance logement, j'ai appelé l'agence. On m'a alors informé "on ne fournit jamais d'état des lieux de sortie" mais un justificatif pour l'assurance m'a été envoyé par mail. En me renseignant, au passage sur la restitution de mon dépôt de garantie, on m'a dit qu'il n'y aurait "probablement pas grand chose" aux vues de l'état des lieux.

Deux mois après ma sortie du logement, n'ayant toujours aucune nouvelle, je leur demande, par mail, des nouvelles de ma garantie. En retour je reçois par mail un petit calcul qui explique que "mon dépôt" - "taxes pour les ordures ménagères 2010+2011 sur 4 mois" - "Forfait participation débouchage lavabo et réparation du papier pein" = -11€. En pièces jointes, ce qui semble être le justificatif pour les OM (il ne fait mention que de l'adresse de l'immeuble et n'a aucune date) ainsi que la copie d'un devis fait mi-juin englobant une poignée de porte à refixer, le débouchage d'évier et le détapissage/rebouchage/ponçage/couche d'impression/tapissage de l'entrée + de son dégagement (qui n'avait jamais été tapissé lorsque j'y étais) pour un total d'environ 600€ sur lesquels on me compte un "forfait" (sans base de calcul) de 250€.

Compte tenu de l'état dans lequel on m'avait donné l'appartement (tapisseries rapiécées, voir même déchirée un peu dans toutes les pièces, et un état des lieux d'entrée plus long que mon bras), j'ai l'impression qu'ils abusent un peu et profitent de mon dépôt de garantie pour refaire, à moindre frais, ce qui aurait dû être fait après la sortie du précédent locataire et qui retenait de nombreux locataires potentiels.

Après ces pavés que j'espère pas trop indigestes, pour en venir à ma question, je me demande si je mon impression d'injustice sur cette retenue de mon dépôt de garantie est justifiée ou non. Si oui, est-il possible de faire quelque chose? (dans l'idéal, j'aimerai pouvoir faire rabaisser ce "forfait" de 250€ à une centaine)
J'ai cru comprendre qu'on pouvait porter l'affaire devant le tribunal de proximité, mon problème est que j'ai déménagé en Europe mais hors de France et que devoir revenir me ferait faire un petit millier de kilomètres pour une retenue à laquelle je ne cherche pas à échapper mais juste à amoindrir.
Je pense, évidement, en parler d'abord à l'agence, mais j'aimerai savoir quels sont les recours possibles.

Voilà, mes p'tis soucis sont là. Je vous remercie de votre attention et, par avance, de vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Votre problème est plus simple .Sous avez déménagé sans signer un état de lieux à votre départ et que vous n'avez pas encre reçu
Un EDL se fait (en double) au rendu de clés et un exemplaire vous revient de droit c'est une faute de votre agence (a qui je conseille de changer de métier)
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie devant un tribunal
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Toute procédure de rendu du dépôt de garantie doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.

C'est donc au proprio qu'il faut écrire en recoAR et réclamer votre dépôt avec menaces de le faire convoquer au tribunal de proximité (totalement gratuit sans avocat)
Le DG est à rendre 2 mois au rendu des clés un retard provoque de intérêts
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Re
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Pour vous c'est un départ sans EDL donc rien ne peut vous être réclamé
Un départ sans EDL (ou une entrée) le logement est considéré en bon état r
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Tout d'abord, merci pour la réponse. Et toutes mes excuses, je me suis mal exprimée. Nous avons bel et bien fait un état des lieux de sortie, sur lequel figure un évier "bouché" et une dégradation d'un morceau de tapisserie je me souviens avoir signé le papier qu'il a rempli, mais je ne me souviens pas de la formulation exacte, aucune copie de l'état des lieux de sortie ne m'ayant été fournie malgré ma demande.
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