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1 réponse
Bonjour
Votre problème est plus simple .Sous avez déménagé sans signer un état de lieux à votre départ et que vous n'avez pas encre reçu
Un EDL se fait (en double) au rendu de clés et un exemplaire vous revient de droit c'est une faute de votre agence (a qui je conseille de changer de métier)
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie devant un tribunal
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Toute procédure de rendu du dépôt de garantie doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
C'est donc au proprio qu'il faut écrire en recoAR et réclamer votre dépôt avec menaces de le faire convoquer au tribunal de proximité (totalement gratuit sans avocat)
Le DG est à rendre 2 mois au rendu des clés un retard provoque de intérêts
Votre problème est plus simple .Sous avez déménagé sans signer un état de lieux à votre départ et que vous n'avez pas encre reçu
Un EDL se fait (en double) au rendu de clés et un exemplaire vous revient de droit c'est une faute de votre agence (a qui je conseille de changer de métier)
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie devant un tribunal
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Toute procédure de rendu du dépôt de garantie doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
C'est donc au proprio qu'il faut écrire en recoAR et réclamer votre dépôt avec menaces de le faire convoquer au tribunal de proximité (totalement gratuit sans avocat)
Le DG est à rendre 2 mois au rendu des clés un retard provoque de intérêts
29 juil. 2011 à 14:19
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Ou noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Pour vous c'est un départ sans EDL donc rien ne peut vous être réclamé
Un départ sans EDL (ou une entrée) le logement est considéré en bon état r
8 août 2011 à 10:12