Rembourssement sur succession
tigrou
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zozo -
zozo -
Bonjour,
Bonjour,
notre père est décédé il y a 4 ans 1/2. La CRAM demande a chacun des héritiers de rembourser la somme de 16100 euros. A l'époque toutes les formalités ont été faites par notre notaire. Chacun des héritiers à perçu la somme de 23000 euros. Comment contester cette somme et pouvons nous faire une demande de recours gracieux ? Personellement je travaille à mi-temps et je m'occupe de mon frère Adulte handicapé autiste. Je ne suis pas imposable et je suis locataire. Mon frère aîné viens de recevoir un courrier recommandé avec sommation de payer. Je suis très inquiète. J'ai très peu d'économies. Puis je bénéficier d'un recours gracieux ? merci pour vos réponses.Lire la suite
Bonjour,
notre père est décédé il y a 4 ans 1/2. La CRAM demande a chacun des héritiers de rembourser la somme de 16100 euros. A l'époque toutes les formalités ont été faites par notre notaire. Chacun des héritiers à perçu la somme de 23000 euros. Comment contester cette somme et pouvons nous faire une demande de recours gracieux ? Personellement je travaille à mi-temps et je m'occupe de mon frère Adulte handicapé autiste. Je ne suis pas imposable et je suis locataire. Mon frère aîné viens de recevoir un courrier recommandé avec sommation de payer. Je suis très inquiète. J'ai très peu d'économies. Puis je bénéficier d'un recours gracieux ? merci pour vos réponses.Lire la suite
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1 réponse
Bonjour
Vous n'avez pas reçu de lettre avant la sommation ?
Si le montant de l'actif net successoral excede 39000 euros, la différence est remboursable sur la succession au décès ou au décès du conjoint.
décédé il y a 4 ans 1/2.
5 ans de prescription.. donc cela s'agite.
Si c'est de l'ASPA ?
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_98192/clarification-de-la-prescription-en-matiere-de-prestations-sociales?portal=k_1110933&cid=c_115475&start=600
il y a 4 ans 1/2 toutes les formalités ont été faites par notre notaire
Appelez le notaire pour savoir le montant de l'actif net.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2007015_01022007.htm
http://vosdroits.service-public.fr/N392.xhtml
Vous pouvez essayer de saisir la commission comme indiqué dans les circulaires.
Le recouvrement sur la part d'héritage attribuée au conjoint survivant, concubin ou partenaire de PACS peut être différé au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à son décès.
Vous n'avez pas reçu de lettre avant la sommation ?
Si le montant de l'actif net successoral excede 39000 euros, la différence est remboursable sur la succession au décès ou au décès du conjoint.
décédé il y a 4 ans 1/2.
5 ans de prescription.. donc cela s'agite.
Si c'est de l'ASPA ?
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_98192/clarification-de-la-prescription-en-matiere-de-prestations-sociales?portal=k_1110933&cid=c_115475&start=600
il y a 4 ans 1/2 toutes les formalités ont été faites par notre notaire
Appelez le notaire pour savoir le montant de l'actif net.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2007015_01022007.htm
http://vosdroits.service-public.fr/N392.xhtml
Vous pouvez essayer de saisir la commission comme indiqué dans les circulaires.
Le recouvrement sur la part d'héritage attribuée au conjoint survivant, concubin ou partenaire de PACS peut être différé au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...