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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit, je suppose de rémunérer votre travail à une époque sur l'exploitation agricole familiale ?
Le souci, sauf erreur de ma part, est que le salaire différé n'est un droit de créance que contre la succession de l'exploitant. Et vous ne parlez pas de décès mais uniquement de donation-partage...
Cordialement.
Il s'agit, je suppose de rémunérer votre travail à une époque sur l'exploitation agricole familiale ?
Le souci, sauf erreur de ma part, est que le salaire différé n'est un droit de créance que contre la succession de l'exploitant. Et vous ne parlez pas de décès mais uniquement de donation-partage...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2011 à 10:29
mes 2 parents sont décédes ; donc en ce moment nous sommes en plein héritage , nous trois héritiers dont une part est réprésentée par les enfants car leur Père est décédé ; et c' est là le problème car ils ne sont pas d' accord sur le salaire différé qui d' après eux doit être pris que sur la capital restant , ce qui ne réprésente pas le montant du salaire , donc je dois prendre une partie sur la maison qui est en donation partage en 3 parst égales . Puis je prendre le salaire sur la maison et le reste sera partagé en trois parts . il s' agit en effet de rénumérer mon travail sur l' exploitaiton , jusqu' à 21 ans , je sais que cela commence à partir de 18 ans ;
merci
cordialement
29 juil. 2011 à 11:30
Je pense que vous le savez mais bon : le salaire différé est forfaitaire et limité à 2/3 de 2080 fois le SMIC horaire par an pour un "temps plein" sur l'exploitation.
Au moment de la donation-partage, il a dû être demandé au donateur s'il voulait en profiter pour payer le salaire différé. Si cela n'a pas été fait et qu'il n'y a pas suffisamment de liquidités dans la succession, le salaire différé peut être payé sur les biens immeubles.
En dernier recours, les enfants non agriculteurs devront restituer ce qu'ils ont reçu.
Le salaire différé est régi par le code rural, art L321-13 à L321-21-1
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/131352/le-contrat-de-travail-a-salaire-differe
S'il n'y a pas accord entre les héritiers et le bénéficiaire, ce sera à la justice de trancher...
Cordialement.
Modifié par aa le 29/07/2011 à 13:52
peut on vendre la maison et récupérer le salaire différé sans l' accord des autres héritiers . Ou doit on attendre leur accord sur le salaire pour pouvoir la vendre ? Lorsqu ' au décés d ' un des deux exploitants , nous n' avons pas demandé notre salaire , nous avons attendu le décés du dernier exploitant pour le demander , avons nous droit à une indemminté supplèmntaire ?
Nous avons connu nos droits au salaire différé par la MSA au décés du dernier exploitant
merci
cordialement
30 juil. 2011 à 09:16
Non, vous ne pouvez pas faire les choses seul dans votre coin, ni vendre la maison ni vous payer "sur la bête".
Par contre, avec l'accord unanime de tous les co-indivsaires la vente est possible. Sur le produit de la vente, le notaire vous attribuera votre dû et partagera le reste entre tous les héritiers.
Et il n'y a pas d'indemnité supplémentaire pour avoir attendu le second décès.
Je ne peux pas vous dire grand-chose de plus...
Cordialement.
14 sept. 2011 à 17:40
je viens de voir l' avocat , nous avons bien tous les papiers nécéssaires pour la demande de salaire différé . mais il ne reste pas assez de capital et la maison est en donation partage en parts égales pour les héritiers , ceux ci refusent de payer la diférence du salaire différé , comment peut on faire valoir nos droits . les anciens propriétaires sont décédés . donc les héritiers sont maintenant propriétaires d' une part de la maison