achat d'un bien sans divorce

Question

Bonjour,  

je vis avec mon compagnon depuis 10 ans, nous avons ensemble 2 enfants, on a décidés d'acheter une maison ensemble, on a signé le compromis de vente le 26/07/11, je précise que mon compagon est marie depuis 19 ans et qu'ils sont séparés depuis 14ans 
Ya t-il un risque vis avis de sa femme avec qui il n'a pas eu d'enfant et qui est d'accord pour dévorcer et avec qui il est resté en très bon terme 

merci de me conseiller des risques

feloxe · Answer

Si votre ami n'est pas divorcé et suivant si il a ou non un contrat de mariage sa femme peut demander sa part de la maison

GERDAN · Answer

Bonjour,
Si vous sollicitez un crédit, la banque n'acceptera pas de vous accorder un prêt dans ces conditions. Il faut que le divorce soit prononcé ou fournir un document officiel (acte authentique) où la future ex épouse renonce à ses droits sur le bien que vous projetez d'acquérir.

sophiag · Answer

Bonjour 
Je confirme que si pas de contrat de mariage, le bien appartient à moitié à sa femme actuelle

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 
Malheureusement ce n'est pas si simple......
Dans l'hypothèse d'un couple toujours marié mais séparé de fait,
Il y a le report de la date de dissolution de la communauté, en effet, conformément à l'article 1442 du code civil, la communauté sera dissoute mais de manière rétroactive, à la date où a cessé la "cohabitation et la collaboration" mais cela nécessite une décision de justice.

Il est possible de dresser l'acte d'acquisition mais avec l'intervention de la femme légitime, pour reconnaître cette situation, d'où l'intérêt d'avoir toujours de bons rapports.

Un couple toujours marié mais séparé de fait, c'est toujours une trés mauvaise situation sur un plan juridique.

C'est une situation qui dépasse le cadre du forum, pour vous répondre d'une manière efficace.

Achat d'un bien sans divorce

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