Obligation avec mandat simple
stressman
-
28 juil. 2011 à 14:23
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 28 juil. 2011 à 16:58
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 28 juil. 2011 à 16:58
A voir également:
- Obligation avec mandat simple
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 793
28 juil. 2011 à 16:58
28 juil. 2011 à 16:58
Bonjour
suis je obligé de passer par l'agence immobiliere?, merci...
NON mais si l'offre de l'agence est aux prix et conditions du mandat, vous serez redevable à l'agence de dommages et intérêts du montant des honoraires prévus au mandat
suis je obligé de passer par l'agence immobiliere?, merci...
NON mais si l'offre de l'agence est aux prix et conditions du mandat, vous serez redevable à l'agence de dommages et intérêts du montant des honoraires prévus au mandat
La législation juridique et financière évolue en permanence...