Obligation avec mandat simple
stressman
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28 juil. 2011 à 14:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 juil. 2011 à 16:58
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kasom
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28 juil. 2011 à 16:58
28 juil. 2011 à 16:58
Bonjour
suis je obligé de passer par l'agence immobiliere?, merci...
NON mais si l'offre de l'agence est aux prix et conditions du mandat, vous serez redevable à l'agence de dommages et intérêts du montant des honoraires prévus au mandat
suis je obligé de passer par l'agence immobiliere?, merci...
NON mais si l'offre de l'agence est aux prix et conditions du mandat, vous serez redevable à l'agence de dommages et intérêts du montant des honoraires prévus au mandat
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