Bail meublé un an ferme
Minilee
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais bientôt signer pour la location d'un studio meublé. J'aurais aimé savoir ce que signifie la notion de bail sur "un an ferme". Cela signifie-t-il que je ne pourrais pas le quitter avant un an ?
Merci d'avance
je vais bientôt signer pour la location d'un studio meublé. J'aurais aimé savoir ce que signifie la notion de bail sur "un an ferme". Cela signifie-t-il que je ne pourrais pas le quitter avant un an ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant le préavis légal qui est de 1 mois lorsque le meublé est la résidence principale du locataire et 3 mois dans l'autre cas. Pour un étudiant le préavis est toujours de 1 mois même si celui est rattaché fiscalement au domicile des parents.
Toute clause contraire à la loi est considéré comme "non écrite" un bailleur peut bien mettre ce qui semble l'arranger sur son bail, mais c'est la loi qui prime.
Vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant le préavis légal qui est de 1 mois lorsque le meublé est la résidence principale du locataire et 3 mois dans l'autre cas. Pour un étudiant le préavis est toujours de 1 mois même si celui est rattaché fiscalement au domicile des parents.
Toute clause contraire à la loi est considéré comme "non écrite" un bailleur peut bien mettre ce qui semble l'arranger sur son bail, mais c'est la loi qui prime.
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