Bail meublé un an ferme
Minilee
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28 juil. 2011 à 11:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juil. 2011 à 13:17
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Igor1
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28 juil. 2011 à 13:17
28 juil. 2011 à 13:17
Bonjour,
Vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant le préavis légal qui est de 1 mois lorsque le meublé est la résidence principale du locataire et 3 mois dans l'autre cas. Pour un étudiant le préavis est toujours de 1 mois même si celui est rattaché fiscalement au domicile des parents.
Toute clause contraire à la loi est considéré comme "non écrite" un bailleur peut bien mettre ce qui semble l'arranger sur son bail, mais c'est la loi qui prime.
Vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant le préavis légal qui est de 1 mois lorsque le meublé est la résidence principale du locataire et 3 mois dans l'autre cas. Pour un étudiant le préavis est toujours de 1 mois même si celui est rattaché fiscalement au domicile des parents.
Toute clause contraire à la loi est considéré comme "non écrite" un bailleur peut bien mettre ce qui semble l'arranger sur son bail, mais c'est la loi qui prime.
Utilisateur anonyme
28 juil. 2011 à 12:58
28 juil. 2011 à 12:58
bonjour : ça semble bien vouloir dire cela, mais normalement ce n'est pas légal.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL qui vous renseignera.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL qui vous renseignera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...