états des lieux
Bonjour,
Suite à l'état des lieux sortant de mon locataire je me suis rendu compte que celui ci c'est permis de poser deux portes supplémentaires dans mon bien et sans mon accord, de plus je lui avait envoyé un courrier en recommandé lui interdisant de toucher à ces deux pièces chose qu'il n'a pas respecté comment dois-je procéder vu mon désaccord. De plus sur une autre porte le locataire c'est permis de poser du cuir sur celle ci si je retire ce cuir ma porte risquerais d'être détérrioré en dessous même question comment dois-je procéder. Ai-je le droit de lui facturer.
Cordialement
Suite à l'état des lieux sortant de mon locataire je me suis rendu compte que celui ci c'est permis de poser deux portes supplémentaires dans mon bien et sans mon accord, de plus je lui avait envoyé un courrier en recommandé lui interdisant de toucher à ces deux pièces chose qu'il n'a pas respecté comment dois-je procéder vu mon désaccord. De plus sur une autre porte le locataire c'est permis de poser du cuir sur celle ci si je retire ce cuir ma porte risquerais d'être détérrioré en dessous même question comment dois-je procéder. Ai-je le droit de lui facturer.
Cordialement
5 réponses
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ModérateurBonjour,
Si l'état des lieux a déjà été réalisé sans mentionner ce que vous décrivez, vous ne pouvez plus rien facturer à votre ancien locataire.
Cordialement -
étant domiciliés à l'étranger nous avons été représentés par deux personnes de notre famille mais ce ne sont pas les propriétaires, les propriétaire c'est nous et je pense que nous sommes les mieux placer pour décider ce qui nous convient ou pas. Nous sommes obligés de nous rendre compte des soucis après.
Cordialement -
ModérateurUn état des lieux ne se fait pas à distance. Il doit être fait en présence du locataire et du propriétaire... ou alors par un huissier.
"je pense que nous sommes les mieux placer pour décider ce qui nous convient ou pas."
Pas forcément. Il y a des lois à respecter et votre affaire n'a pas été menée dans les règles.
Adressez-vous à l'ADIL pour plus d'infos, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement -
il y avait bel et bien un huissier et nos représentants
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Modérateur"il y avait bel et bien un huissier et nos représentants"
Donc l'état des lieux établi ce jour là est valable. Si ce dernier, établi par huissier, ne mentionne pas les points litigieux que vous évoquez (portes etc...), alors vous ne pouvez en aucun cas facturer ces dommages aux locataires sortants.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...