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Titulaire du compteur d'eau

ondine - 25 juil. 2011 à 16:34
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 25 juil. 2011 à 17:37
Bonjour,
Quels sont les recours losqu'une commune a délibéré que les compteurs d'eau devaient être au nom des propriétaires et non au nom des locataires, a priori c'est illégal loi jurisprudence???
merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
25 juil. 2011 à 17:37
Bonjour,

Certaines communes procèdent de cette manière afin d'être sûres que les factures d'eau seront payées.

Est-ce légal ou pas, je ne sais pas.
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