Titulaire du compteur d'eau

ondine -  
Bonjour,
Quels sont les recours losqu'une commune a délibéré que les compteurs d'eau devaient être au nom des propriétaires et non au nom des locataires, a priori c'est illégal loi jurisprudence???
merci de vos reponses

1 réponse

  1. ginto5
    Bonjour,

    Certaines communes procèdent de cette manière afin d'être sûres que les factures d'eau seront payées.

    Est-ce légal ou pas, je ne sais pas.
    0

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