Bonjour,
Quels sont les recours losqu'une commune a délibéré que les compteurs d'eau devaient être au nom des propriétaires et non au nom des locataires, a priori c'est illégal loi jurisprudence???
merci de vos reponses
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ginto5
Bonjour,
Certaines communes procèdent de cette manière afin d'être sûres que les factures d'eau seront payées.