Sujet Précédent Sujet Suivant

Titulaire du compteur d'eau

ondine -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels sont les recours losqu'une commune a délibéré que les compteurs d'eau devaient être au nom des propriétaires et non au nom des locataires, a priori c'est illégal loi jurisprudence???
merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Certaines communes procèdent de cette manière afin d'être sûres que les factures d'eau seront payées.

Est-ce légal ou pas, je ne sais pas.
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
compteur d'eau défectueux
seb.titou -
bretecher -

14 réponses
Compteur d'eau bloqué
Marie629 -
Energizor -

1 réponse
compteur d'eau bloqué
runisarosac -
ac 3 -

5 réponses
Compteur d'eau Inaccessible
Yann_isere -
Allo -

5 réponses