Titulaire du compteur d'eau

ondine -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 juil. 2011 à 17:37

Bonjour,
Quels sont les recours losqu'une commune a délibéré que les compteurs d'eau devaient être au nom des propriétaires et non au nom des locataires, a priori c'est illégal loi jurisprudence???
merci de vos reponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 777

Bonjour,

Certaines communes procèdent de cette manière afin d'être sûres que les factures d'eau seront payées.

Est-ce légal ou pas, je ne sais pas.

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