Fact d'eau non conforme au service reçu
Alexandra
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Modifié par Alexandra le 25/07/2011 à 14:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2011 à 14:30
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2 réponses
Bonjour,
le fournisseur d'eau soit fournir de l'eua potable !
Voici ce que dit l'article L. 1321-1 du code de la santé publique:
" Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite."
Voilà tout est dit ! si vous payez alors que l'eau n'est pas potable vous pouvez vous retourner contre lui.
Dans un premier temps, vous pouvez réunir tout le monde et tout le monde envoie en même temps un courier en RAR sur le sujet.
Si ca ne marche par aller voir "ensemble" un avocat, à moindre cout, celui ci se fera un plaisir de vous obtenir gain de cause.
Cordialement
le fournisseur d'eau soit fournir de l'eua potable !
Voici ce que dit l'article L. 1321-1 du code de la santé publique:
" Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite."
Voilà tout est dit ! si vous payez alors que l'eau n'est pas potable vous pouvez vous retourner contre lui.
Dans un premier temps, vous pouvez réunir tout le monde et tout le monde envoie en même temps un courier en RAR sur le sujet.
Si ca ne marche par aller voir "ensemble" un avocat, à moindre cout, celui ci se fera un plaisir de vous obtenir gain de cause.
Cordialement
Foyer
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26 juil. 2011 à 14:30
26 juil. 2011 à 14:30
Bonjour ,
Autre possibilité intermediaire mais ... de poids: demandez, par courrier LR/AR, l'intervention de la direction departementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) apres en avoir informé le Maire
Autre possibilité intermediaire mais ... de poids: demandez, par courrier LR/AR, l'intervention de la direction departementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) apres en avoir informé le Maire
La législation juridique et financière évolue en permanence...