Fact d'eau non conforme au service reçu
Alexandra
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, depuis des mois, nous recevons des factures d'eau-potable, qui ne correspondent pas aux criteres de facturation, l'eau est effectivement pas potable et il y a enormements de coupures, notre fournisseurs est au courant que l'eau n'est pas potable mais rien est fait pour les usagés. nous devons acheter de l'eau potable en bouteille en + de payer nos factures.
ai-je le droit de ne pas payer ma facture d'eau "potable"? pouvons-nous nous reunir en association et faire une petition a ce sujet?, auront nous des chances d'obtenir gains de cause?
par avance un grand merci
ai-je le droit de ne pas payer ma facture d'eau "potable"? pouvons-nous nous reunir en association et faire une petition a ce sujet?, auront nous des chances d'obtenir gains de cause?
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2 réponses
Bonjour,
le fournisseur d'eau soit fournir de l'eua potable !
Voici ce que dit l'article L. 1321-1 du code de la santé publique:
" Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite."
Voilà tout est dit ! si vous payez alors que l'eau n'est pas potable vous pouvez vous retourner contre lui.
Dans un premier temps, vous pouvez réunir tout le monde et tout le monde envoie en même temps un courier en RAR sur le sujet.
Si ca ne marche par aller voir "ensemble" un avocat, à moindre cout, celui ci se fera un plaisir de vous obtenir gain de cause.
Cordialement
le fournisseur d'eau soit fournir de l'eua potable !
Voici ce que dit l'article L. 1321-1 du code de la santé publique:
" Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite."
Voilà tout est dit ! si vous payez alors que l'eau n'est pas potable vous pouvez vous retourner contre lui.
Dans un premier temps, vous pouvez réunir tout le monde et tout le monde envoie en même temps un courier en RAR sur le sujet.
Si ca ne marche par aller voir "ensemble" un avocat, à moindre cout, celui ci se fera un plaisir de vous obtenir gain de cause.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...