Déclaration de succession
Résolu
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3 réponses
condorcet
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26 juil. 2011 à 07:57
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J'abandonne cette discussion.
A chaque étape apparaît un élément nouveau.
Il devient impossible d'avoir un aperçu exact de la situation.
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condorcet
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25 juil. 2011 à 14:02
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"il n'y a pas été fait de donation"... alors que le bien immobilier en question est une donation en nue propriété de la personne décédée.
La donation a très certainement été consentie depuis + de 6 ans.
N'étant pas fiscalement rapportable, elle n'a donc pas à figurer dans la déclaration de succession énumérant seulement les biens en possession du défunt lors de son décès.
La donation a très certainement été consentie depuis + de 6 ans.
N'étant pas fiscalement rapportable, elle n'a donc pas à figurer dans la déclaration de succession énumérant seulement les biens en possession du défunt lors de son décès.
condorcet
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25 juil. 2011 à 15:43
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la défunte avait consenti cette donation 19 mois avant son décès
Par acte notarié ?
Le même notaire ?
Sur un bien immobilier ?
Par acte notarié ?
Le même notaire ?
Sur un bien immobilier ?
c'est cela.
à la lecture de la déclaration de succession, lorsqu'on est arrivés à la "rubrique", le défunt n'avait pas consenti de donation ..., j'en ai fait la remarque au clerc de notaire qui a rajouté sur un deuxième exemplaire, "si ce n'est une donation d'un bien immobilier à son fils prédécédé"..., je n'ai pas signé non plus le deuxième exemplaire que j'ai gardé, car il n'y a aucune information sur le bien immobilier, ni date, aucun détail.
Je connais peu de chose en matière de succession , mais je sais que les actes doivent être très précis. Je n'ai toujours pas signé, mon frère non plus du coup.
Ma belle mère ét le clerc de notaire étaient très contrariés.
Nous en sommes là et avec les congés, il n'y a pas de rendez vous fixé.
J'ai 25 ans et mon frère 18 ans . Nous avons eu plusieurs conseils:
- notaire en deuxième minute (?)
-chambre des notaires
-avocat
(Je possède un exemplaire de l'acte de donation , ainsi que les deux exemplaires successifs de la déclaration de succession de notre grand mère)
Mais tout cela va sûrement coûter de l'argent.
C'est pour cela que je posais la question de début: qui contrôle et peut demander des rectificatifs ?
merci pour vos réponses
à la lecture de la déclaration de succession, lorsqu'on est arrivés à la "rubrique", le défunt n'avait pas consenti de donation ..., j'en ai fait la remarque au clerc de notaire qui a rajouté sur un deuxième exemplaire, "si ce n'est une donation d'un bien immobilier à son fils prédécédé"..., je n'ai pas signé non plus le deuxième exemplaire que j'ai gardé, car il n'y a aucune information sur le bien immobilier, ni date, aucun détail.
Je connais peu de chose en matière de succession , mais je sais que les actes doivent être très précis. Je n'ai toujours pas signé, mon frère non plus du coup.
Ma belle mère ét le clerc de notaire étaient très contrariés.
Nous en sommes là et avec les congés, il n'y a pas de rendez vous fixé.
J'ai 25 ans et mon frère 18 ans . Nous avons eu plusieurs conseils:
- notaire en deuxième minute (?)
-chambre des notaires
-avocat
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Mais tout cela va sûrement coûter de l'argent.
C'est pour cela que je posais la question de début: qui contrôle et peut demander des rectificatifs ?
merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2011 à 08:18
merci et je crains vous avoir importuné