Partage et usufruit
louisnoel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère qui est l'usufruitière à 100% de la succession de mon père décédé, a-t-elle le droit le céder l'usufruit de sa maison à l'un de ses enfants. Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés ?
Merci de votre réponse, àvous lire.
Sincères salutations
Ma mère qui est l'usufruitière à 100% de la succession de mon père décédé, a-t-elle le droit le céder l'usufruit de sa maison à l'un de ses enfants. Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés ?
Merci de votre réponse, àvous lire.
Sincères salutations
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3 réponses
a-t-elle le droit le céder l'usufruit de sa maison à l'un de ses enfants.
Réponse affirmative.
Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Jusqu'au décès de votre mère.
Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés
Cela ne servirait à rien puisque l'usufruit s'éteindra naturellement au décès de votre mère.
Le testament serait alors "vidé" de son contenu.
Réponse affirmative.
Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Jusqu'au décès de votre mère.
Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés
Cela ne servirait à rien puisque l'usufruit s'éteindra naturellement au décès de votre mère.
Le testament serait alors "vidé" de son contenu.
En fait je voulais savoir si ma mère a la possibilité de donner en usufruit sa maison à l'un de ses enfants et aux autres la nue-propriété.
C'est un non-sens.
Celui recevant l'usufruit aura du "vent" puisqu'au décès de la mère cet usufruit rejoindra la nue-propriété obtenue par les autres.
Au final, il n'aura rien, si ce n'est de jouir provisoirement de l'usufruit pendant l'existence de sa mère.
C'est un non-sens.
Celui recevant l'usufruit aura du "vent" puisqu'au décès de la mère cet usufruit rejoindra la nue-propriété obtenue par les autres.
Au final, il n'aura rien, si ce n'est de jouir provisoirement de l'usufruit pendant l'existence de sa mère.
En raison du décès de votre père, l'indivision existe entre vous.
Votre mère peut décider de léguer une partie de son patrimoine à la personne de son choix.
Etant seulement "propriétaire" de la moitié de cette maison dépendant de l'ancienne communauté, son legs ne pourra porter que dans ces proportions.
Quant à l'autre moitié provenant de la succession du père, il appartient à la fratrie de décider si elle entend laisser les lieux à la disposition de l'un de ses membres.
Votre mère peut décider de léguer une partie de son patrimoine à la personne de son choix.
Etant seulement "propriétaire" de la moitié de cette maison dépendant de l'ancienne communauté, son legs ne pourra porter que dans ces proportions.
Quant à l'autre moitié provenant de la succession du père, il appartient à la fratrie de décider si elle entend laisser les lieux à la disposition de l'un de ses membres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait je voulais savoir si ma mère a la possibilité de donner en usufruit sa maison à l'un de ses enfants et aux autres la nue-propriété.
D'avance merci de votre commentaire
Veuillez agréer mes sincères salutations.