Partage et usufruit

louisnoel - Modifié par louisnoel le 25/07/2011 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2011 à 07:54
Bonjour,

Ma mère qui est l'usufruitière à 100% de la succession de mon père décédé, a-t-elle le droit le céder l'usufruit de sa maison à l'un de ses enfants. Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés ?
Merci de votre réponse, àvous lire.
Sincères salutations

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 juil. 2011 à 15:47
a-t-elle le droit le céder l'usufruit de sa maison à l'un de ses enfants.
Réponse affirmative.

Celui-ci sera censé y rester quelques années si ce n'est jusqu'à son décès.
Jusqu'au décès de votre mère.

Dans l'affirmative doit-elle faire appel à un notaire ou un testament olographe sera suffisant pour prouver ses dernières volontés
Cela ne servirait à rien puisque l'usufruit s'éteindra naturellement au décès de votre mère.
Le testament serait alors "vidé" de son contenu.
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Merci de la rapidité de votre réponse, qui m'éclaire mais qui ne répond pas vraiment à la question que je me pose et que j'ai trés mal formulée.
En fait je voulais savoir si ma mère a la possibilité de donner en usufruit sa maison à l'un de ses enfants et aux autres la nue-propriété.
D'avance merci de votre commentaire
Veuillez agréer mes sincères salutations.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 juil. 2011 à 19:00
En fait je voulais savoir si ma mère a la possibilité de donner en usufruit sa maison à l'un de ses enfants et aux autres la nue-propriété.
C'est un non-sens.
Celui recevant l'usufruit aura du "vent" puisqu'au décès de la mère cet usufruit rejoindra la nue-propriété obtenue par les autres.
Au final, il n'aura rien, si ce n'est de jouir provisoirement de l'usufruit pendant l'existence de sa mère.
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Oui je comprends trés bien celà, mais si ma mère fait un testament qui stipule qu'aprés son décès elle désire que mon frère reste dans cette maison.....tout d'abord est-ce possible ? puis..... est ce que la fratrie peut s'y opposer ?
A vous lire
Bonne soirée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 juil. 2011 à 07:54
En raison du décès de votre père, l'indivision existe entre vous.
Votre mère peut décider de léguer une partie de son patrimoine à la personne de son choix.
Etant seulement "propriétaire" de la moitié de cette maison dépendant de l'ancienne communauté, son legs ne pourra porter que dans ces proportions.
Quant à l'autre moitié provenant de la succession du père, il appartient à la fratrie de décider si elle entend laisser les lieux à la disposition de l'un de ses membres.
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