congé donné par proprio

Question

Bonjour, 
suite a un courrier en recommandé de ma proprietaire cette derniere me donne congé le 25 decembbre 2011pour manquement grave de ma part puisque c'est vrai il m est arrivé d avoir un ou deux mois de retard dans mes paiements .
J'ai signe mon bail avec entrée dans les lieux le 26 decembre 2008 , mes revenus n'ont pas changé hormis la caf, 200 euros de moins depuis 
Je paie 679 euros de loyer plus charges, en 2008 je n'avais pas le choix car je vivais dans un taudis avec mon fils qui est reconnu handicapé par la mdph 
depuis 2008 je demande un logement hlm donc a un pris plus bas ..;sans reponses sauf depuis cette lettre  ou  j'ai alerté les services municipaux qui m ont placé en seconde position sur ma commune pour un rd chaussee
Ma proprio fait joué l article 15.1.
Ma question est simple . A t elle le droit de me mettre dehors avant le mois de mars comme le prevoit la loi, meme si le bail finit le 26 decembre 2011?
L adjointe au maire ma fais savoir que dans ma situation et vu que j eleve seul mon fils qui a une maladie HTAP elle ne pouvait pas faire comme elle voulait..;oui c'est bien beau mais je ne trouve aucun texte qui vont dans ce sens
Merci de votre aide

marmenard · Answer

Bonjour    
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.    
Le préavis d'un proprio est de 6 mois    
Principe    
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.    
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.    
Contenu de la lettre de congé    
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.  
 
 Je vous conseille donc de voir au greffe de votre tribunal pour un RDV avec le juge de proximité c'est totalement gratuit

Il vous faut savoir que une fin de bail par le proprio  vous permet de partir à votre volonté les 6 derniers mois du bail à votre volonté et sans  votre préavis.
 Votre seule obligation serait un RDV pour un état des lieux et rendu de clés

staivys1 · Answer

bonjour
Merci de votre reponse 
Pour le motif elle met en avant l article mentionnant mes obligations de paiement, ce qui est indiqué sur mon bail, donc elle n 'a pas tord puisqu il m es arrivé d'avoir du retard.
Bien entendu je vais essayer d avoir un entretien avec un conseiller juridique ou auprés de l adil que je n'arrive pas a joindre
, mais a t elle le droit de me mettre dehors en hiver avec mon fils?
Le juge de proximité? Je vais essayé mais je ne pense pas que l on me reçoive rapidement.Je m'occupe de tout cela des demain lundi

Il vous faut savoir que une fin de bail par le proprio vous permet de partir à votre volonté les 6 derniers mois du bail à votre volonté et sans votre préavis. 

Si je comprend bien je pars quand je veux mais avant le 25 decembre???Je suis bien obligé de donner un preavis quand meme si je pars dans 10 ou 20 ou 30 jours , je dois bien payer mes loyers, je ne comprends pas votre phrase.
De toute façon je n ai rien en vu le privé est trop cher pour moi , la preuve , et rien en vu coté hlm en ce moment.
Merci encore de votre reponse et du temps que vous y avez passé

staivys1 · Answer

effectivement vous avez raison, j'ai tel a mon assistante juridique pour avoir confirmation de ce que vous avez relevé sur le site en question
Trés bonne infos de votre part..;continuez comme cela les autres en ont besoin
Merci marmenard

staivys1 · Answer

Bonjour Maylin27

Oui j'ai reçu le courrier dans les temps, le 13 mai2011
Pour infos j'ai toujours cherché a trouver autre chose depuis 2008 j'ai gardé toutes mes demandes auprés des 4 organismes hlm qui possedent des apparts sur ma commune

Depuis janvier 2011 jusqu' a juin 2011 j'ai du deboursé 1500 euros de frais d'avocat, (voir sur forum divorce de ce meme site) 

En janvier ma proprio me fais payer suite a regularisation de charge 829 euros au lieu de 679 , et en juillet on me demande 871 euros pour ces memes charges, soit disant que ce sont les taxes ordures ménagéres non prévus .

Donc pas facile de remonter la pente, etant fonctionnaire dans un lycée en service cuisine j'ai travaillé en plus pour une colo en juillet afin de pouvoir remonter la pente .
Je vais ce jour régler mon loyer de juillet...mais pas le surplus de charges( pas les moyens)

Voila excusez moi de m etaler un peu mais cela juste pour que vous compreniez mieux la situation ;

L'adil semble en vacance c'est bien normal, je vois un assistant sociale afin de monter un dossier fsl pour un accord de principe car partir c'est bien beau mais il va falloir que j'avance une caution pour mon prochain appart;
Je n'arrive pas a joindre le tribunal pour rdv avec un conseil juridique ni avec le juge de proximité mais je m'en occupe .
Merci a vous tous d'etre la

Staivys 1

staivys1 · Answer

re a tous
Je viens enfin d'avoir un rdv avec un conseiller juridique le 6 septembre
Concernant le juge de proximité il faut le saisir , il ne conseille pas m a t on dis

Congé donné par proprio

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