Vente d'un véhicule occassion
cécé
-
23 juil. 2011 à 19:43
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juil. 2011 à 20:36
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 juil. 2011 à 20:36
A voir également:
- Vente d'un véhicule occassion
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession - Forum Consommation
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
23 juil. 2011 à 20:36
23 juil. 2011 à 20:36
Bonsoir,
"J'aurais voulu savoir si je pourrai poursuivre la personne qui nous la vendu."
Oui, puisque le vendeur a commis une faute en ne réalisant pas le Contrôle Technique avant la vente. Personne n'a le droit de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement
"J'aurais voulu savoir si je pourrai poursuivre la personne qui nous la vendu."
Oui, puisque le vendeur a commis une faute en ne réalisant pas le Contrôle Technique avant la vente. Personne n'a le droit de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement