Vente d'un véhicule occassion
cécé
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23 juil. 2011 à 19:43
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 juil. 2011 à 20:36
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GrandCaribou
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23 juil. 2011 à 20:36
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Bonsoir,
"J'aurais voulu savoir si je pourrai poursuivre la personne qui nous la vendu."
Oui, puisque le vendeur a commis une faute en ne réalisant pas le Contrôle Technique avant la vente. Personne n'a le droit de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement
"J'aurais voulu savoir si je pourrai poursuivre la personne qui nous la vendu."
Oui, puisque le vendeur a commis une faute en ne réalisant pas le Contrôle Technique avant la vente. Personne n'a le droit de vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois.
Cordialement
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