Paiement Taxe Ordures Ménagères
reg_bzh
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/07/2011 à 10:34
Modifié par maylin27 le 22/07/2011 à 10:34
bonjour,
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations des loyers et charges et la il peut remonter jusqu'en 2006 si vous etiez locataire a cette époque.
Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Elle peut effectivement etre demandée à part, mais peut etre inclus dans un décompte de charge et déduit du dépot de garantie (fait pour garantir les réparations eventuelles et les régularisations de charges) et pour la dernière année au prorata du temps occupé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations des loyers et charges et la il peut remonter jusqu'en 2006 si vous etiez locataire a cette époque.
Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Elle peut effectivement etre demandée à part, mais peut etre inclus dans un décompte de charge et déduit du dépot de garantie (fait pour garantir les réparations eventuelles et les régularisations de charges) et pour la dernière année au prorata du temps occupé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
reg_bzh
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26 juillet 2011
22 juil. 2011 à 10:39
22 juil. 2011 à 10:39
OK merci maylin27 pour les réponses c'est très clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...