Paiement Taxe Ordures Ménagères
reg_bzh
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reg_bzh Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 15 mai 2011 dont j'étais locataire depuis le 1er janvier 2008.
L'agence immobilière vient de procéder au remboursement de la caution.
Ils ont déduit de cette dernière les ordures ménagères OM au titre des années 2009 et 2010. Questions:
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
- Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Merci de vos précisions
J'ai quitté mon logement le 15 mai 2011 dont j'étais locataire depuis le 1er janvier 2008.
L'agence immobilière vient de procéder au remboursement de la caution.
Ils ont déduit de cette dernière les ordures ménagères OM au titre des années 2009 et 2010. Questions:
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
- Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Merci de vos précisions
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2 réponses
bonjour,
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations des loyers et charges et la il peut remonter jusqu'en 2006 si vous etiez locataire a cette époque.
Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Elle peut effectivement etre demandée à part, mais peut etre inclus dans un décompte de charge et déduit du dépot de garantie (fait pour garantir les réparations eventuelles et les régularisations de charges) et pour la dernière année au prorata du temps occupé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
- Ont-ils le droit de me réclamer ces 2 années ? (il me semble que le paiement des OM est rétroactif sur 5 ans)
oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations des loyers et charges et la il peut remonter jusqu'en 2006 si vous etiez locataire a cette époque.
Cette somme ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande séparée et ne pas être donc déduit du montant de la caution ?
Elle peut effectivement etre demandée à part, mais peut etre inclus dans un décompte de charge et déduit du dépot de garantie (fait pour garantir les réparations eventuelles et les régularisations de charges) et pour la dernière année au prorata du temps occupé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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