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2 réponses
une quittance est a remettre chaque mois au locataire,
donc il faut 36 quittances avec le loyer + charges + divers si il y'en a (soldes de charges, taxe OM ...)
donc il faut 36 quittances avec le loyer + charges + divers si il y'en a (soldes de charges, taxe OM ...)
Bonjour
Perso je lui ferais la dernière, loyer et provision de charges accompagné d'une note
" Monsieur .... certifie que ....nom .M...... mon locataire à adresse ......
Est à jour de ses loyers et charges à ce jour
Loyer d'origine ....indice .....
Augmentation selon indice légal de l'année à chaque anniversaire du bail
Régulation de charges effectuée chaque année
Fait pour un usage de droit le....
A toujours payé son loyer et charges régulièrement par (chèque ,virement espèces ) depuis le ....
Votre nom et Adresse
signature manuelle
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Perso je lui ferais la dernière, loyer et provision de charges accompagné d'une note
" Monsieur .... certifie que ....nom .M...... mon locataire à adresse ......
Est à jour de ses loyers et charges à ce jour
Loyer d'origine ....indice .....
Augmentation selon indice légal de l'année à chaque anniversaire du bail
Régulation de charges effectuée chaque année
Fait pour un usage de droit le....
A toujours payé son loyer et charges régulièrement par (chèque ,virement espèces ) depuis le ....
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Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...