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Contravention!

isa59 - 21 juil. 2011 à 13:23
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 21 juil. 2011 à 13:25

Bonjour, j'ai eu une contravention de categorie 4 pour le non changement de ma carte grise mais le délai d'un mois pour la changer n'était pas dépassé?est-ce légal?

A voir également:

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Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
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Une contravention doit elle mentionner le numéro de la rue - Forum Automobile
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
21 juil. 2011 à 13:25

Bonjour,

Vous avez eu cette contravention lors d'un contrôle routier ?

Avez vous signé un document (quelconque)?

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