Préavis donné pour 3 mois, réduit à un mois
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21 juil. 2011 à 12:54
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 21 juil. 2011 à 15:01
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 21 juil. 2011 à 15:01
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marionnette30
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21 juil. 2011 à 12:57
21 juil. 2011 à 12:57
Bonjour,
"si il est reduit a un mois, c'est a un mois."
Attention, pour votre agence le préavis est de 3 mois (votre courrier ne spécifie en aucun cas le bénéfice de la réduction de préavis.
Avez vous justifié votre droit à préavis réduit ? (Perte d'emploi...)
"si il est reduit a un mois, c'est a un mois."
Attention, pour votre agence le préavis est de 3 mois (votre courrier ne spécifie en aucun cas le bénéfice de la réduction de préavis.
Avez vous justifié votre droit à préavis réduit ? (Perte d'emploi...)
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Je leur ai transmis mon justificatif pour le préavis réduit seulement hier. Je me demande donc si il s'applique alors que depuis hier ou depuis le moment ou j'ai posé mon préavis "officiel" même si a ce moment la je n'avais pas donné de justificatif...
Je leur ai transmis mon justificatif pour le préavis réduit seulement hier. Je me demande donc si il s'applique alors que depuis hier ou depuis le moment ou j'ai posé mon préavis "officiel" même si a ce moment la je n'avais pas donné de justificatif...
kasom
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21 juil. 2011 à 15:01
21 juil. 2011 à 15:01
Bonjour
Il s'applique au jour du congé initail de trois mois
tout est là ; lisez bien, votre cas est évoqué
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
Il s'applique au jour du congé initail de trois mois
tout est là ; lisez bien, votre cas est évoqué
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).