Préavis donné pour 3 mois, réduit à un mois

Appart - 21 juil. 2011 à 12:54
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 21 juil. 2011 à 15:01
Bonjour,
J'ai posé mon préavis il y a 3 semaines, celui ci était prévu pour 3 mois, Or je m'apercois hier que je rempli les conditions pour le reduire a un mois. Mon préavis ayant été posé le 30 juin, je me depeche de vider mon appart pour le 30 juillet, je contacte l'agence qui maintenant me dit, qu'ils se renseignent pour voir si c'est un mois a partir du préavis que j'ai donné ou un mois a partir du moment ou ils le savent. Je vois venir gros l'enflure, donc j'aimerai savoir si ils ont le droit maintenant de me demander un nouveau préavis ou si il a été posé peut importe la durée écrite dessus, si il est reduit a un mois, c'est a un mois.
Merci d'avance pour votre aide !

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
21 juil. 2011 à 12:57
Bonjour,

"si il est reduit a un mois, c'est a un mois."

Attention, pour votre agence le préavis est de 3 mois (votre courrier ne spécifie en aucun cas le bénéfice de la réduction de préavis.

Avez vous justifié votre droit à préavis réduit ? (Perte d'emploi...)


1
Bonjour, et merci pour votre réponse.

Je leur ai transmis mon justificatif pour le préavis réduit seulement hier. Je me demande donc si il s'applique alors que depuis hier ou depuis le moment ou j'ai posé mon préavis "officiel" même si a ce moment la je n'avais pas donné de justificatif...
0
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
21 juil. 2011 à 15:01
Bonjour

Il s'applique au jour du congé initail de trois mois

tout est là ; lisez bien, votre cas est évoqué

http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html


Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
0