Délai d'exigibilité d'une amende
nath919
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nath919 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 15:16
nath919 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 15:16
Bonjour,
En téléphonant au service des impots(amendes) pour obtenir un renseignement, la personne m'indique avoir à mon nom une maende impayée de 305 € datant de 2004.
En réfléchissant je me souviens que mon ex compagnon avait pris mon véhicule sans les papiers et s'était fait contrôler. Il ne s'est , à priori, jamais présenté à la gendarmerie pour régulariser cela.
Depuis, nous nous sommes séparés, j'ai déménagé 2 fois depuis cette date. Le véhicule a été vendu.
Le service des amendes a toujours cette amende à mon nom et à l'adresse de l'époque, je viens de l'apprendre.Je n'ai reçu ni relance, ni ATD. Cela fait plus de 7 ans.
Que dois je faire ? Y a t il un risque que je sois relancée vu l'antériorité ?
Cordialement,
En téléphonant au service des impots(amendes) pour obtenir un renseignement, la personne m'indique avoir à mon nom une maende impayée de 305 € datant de 2004.
En réfléchissant je me souviens que mon ex compagnon avait pris mon véhicule sans les papiers et s'était fait contrôler. Il ne s'est , à priori, jamais présenté à la gendarmerie pour régulariser cela.
Depuis, nous nous sommes séparés, j'ai déménagé 2 fois depuis cette date. Le véhicule a été vendu.
Le service des amendes a toujours cette amende à mon nom et à l'adresse de l'époque, je viens de l'apprendre.Je n'ai reçu ni relance, ni ATD. Cela fait plus de 7 ans.
Que dois je faire ? Y a t il un risque que je sois relancée vu l'antériorité ?
Cordialement,
A voir également:
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gerber1
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21 juil. 2011 à 12:48
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Bonjour
Voyez ceci.:prescription
Voyez ceci.:prescription
nath919
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21 juil. 2011 à 13:14
21 juil. 2011 à 13:14
Merci pour ce lien gerber, j y ai trouvé des informations intéressantes. Je ne sais pas si l'administration a engagé des poursuites car il y a eu déménagements depuis. Je ne sais donc pas s'il y a prescription.
Merci à vous.
Merci à vous.
21 juil. 2011 à 15:16
Cordialement,