Délai d'exigibilité d'une amende
nath919
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nath919 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 15:16
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gerber1
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21 juil. 2011 à 12:48
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Bonjour
Voyez ceci.:prescription
Voyez ceci.:prescription
nath919
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21 juillet 2011
21 juil. 2011 à 13:14
21 juil. 2011 à 13:14
Merci pour ce lien gerber, j y ai trouvé des informations intéressantes. Je ne sais pas si l'administration a engagé des poursuites car il y a eu déménagements depuis. Je ne sais donc pas s'il y a prescription.
Merci à vous.
Merci à vous.
21 juil. 2011 à 15:16
Cordialement,