Indemnité compensatrice de CP
Stéphanie31
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21 juil. 2011 à 08:52
sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription mardi 29 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2014 - 21 juil. 2011 à 13:50
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sudouest65
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21 juil. 2011 à 09:24
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Oui c'est bon
D'accord, donc en fait il vaut mieux pour l'employeur qu'il fasse prendre le maximum de congés à la nounou avant la rupture du contrat ?
Parcequ'a l'heure actuelle voila la situation :
J'ai besoin d'elle jusqu'au 4 aout et je lui doit 23 jours de CP et je comptais qu'elle prenne les 3 derniéres semaines d'aout en CP car comme ça je la paierai toujours 520 euros plutot que de mettre fin au contrat le 05 lui payer (520/15)x23. Mon raisonnement est logique ou je m'égare ?
Parcequ'a l'heure actuelle voila la situation :
J'ai besoin d'elle jusqu'au 4 aout et je lui doit 23 jours de CP et je comptais qu'elle prenne les 3 derniéres semaines d'aout en CP car comme ça je la paierai toujours 520 euros plutot que de mettre fin au contrat le 05 lui payer (520/15)x23. Mon raisonnement est logique ou je m'égare ?
sudouest65
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De toute les façons vous auriez quand même à payer puisque vous terminez en août au moment des cp et comme vous avez le préavis avant les cp vous lui devez les cp acquis de l'année 2010/2011 et juin ,juillet jusqu'au 5 août.Vous n'auriez pas eu à lui verser si elle avait pris des cp par anticipation la première année.Mais vous pouvez vous aranger et payer le solde fin août si votre assistante maternelle est 'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...