Un deuxième notaire
marguerite15
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21 juil. 2011 à 08:11
Kikouli Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 5 nov. 2013 à 02:42
Kikouli Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 5 nov. 2013 à 02:42
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4 réponses
C'est ce que j'ai voulu faire, mais le deuxième notaire que j'ai été voir m'a dit que ce n'était pas lui qui traitait ce dossier (ouverture de succession), donc, il ne pouvait rien faire de plus, mais qu'il pouvait néanmoins me donner des conseils (ce qu'il a très bien fait du reste).
Il m'a expliqué que cela me ferait des frais supplémentaires (paiement de ses honoraires) s'il s'en occupait et qu'il vallait mieux que je vienne au fur et à mesure de mes besoins. Enfin, quand je lui ai répondu combien je lui devais, il m'a répondu : 30 €, mais que normalement, ce serait 50 €.
Qu'en pensez-vous ? ...
Il m'a expliqué que cela me ferait des frais supplémentaires (paiement de ses honoraires) s'il s'en occupait et qu'il vallait mieux que je vienne au fur et à mesure de mes besoins. Enfin, quand je lui ai répondu combien je lui devais, il m'a répondu : 30 €, mais que normalement, ce serait 50 €.
Qu'en pensez-vous ? ...
Bonjour
C'est possible
Voici le règlement des notaires.
Il n'y aura pas deux rédacteurs pour faire les actes qui ne donnnent pas lieu à partage d'émoluments. Comme les premiers actes seront faits par le notaire du conjoint survivant, cela n'occasionnera pas de surplus.
Les conseils du 2e ou ses interventions auprès du 1er, vous sont facturés librement (au temps passé), sauf pour les partages, vente ou licitation où là les deux peuvent intervenir.
Mais si conflit il y a, rappelez-vous qu'aucun des deux notaires n'est avocat ou juge. Ils vous renverront vers la justice pour régler vos differends si cela ne se fait pas à l'amiable.
A vous de voir avec lui un devis et ses conditions.
http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/73d7a07f4e0d764a/Reglementnationalintercours2010.pdf
Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans
l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal.
69.3 Ne donnent pas lieu à partage :
- les actes rémunérés par un émolument non proportionnel,
- les certificats de propriété, les certificats de mutation et les autres attestations après décès,
- les attestations de propriété immobilières après décès et changement de régime matrimonial,
- les déclarations de succession,
- les émoluments de titres exécutoires, copies authentiques, copies, formalités.
C'est possible
Voici le règlement des notaires.
Il n'y aura pas deux rédacteurs pour faire les actes qui ne donnnent pas lieu à partage d'émoluments. Comme les premiers actes seront faits par le notaire du conjoint survivant, cela n'occasionnera pas de surplus.
Les conseils du 2e ou ses interventions auprès du 1er, vous sont facturés librement (au temps passé), sauf pour les partages, vente ou licitation où là les deux peuvent intervenir.
Mais si conflit il y a, rappelez-vous qu'aucun des deux notaires n'est avocat ou juge. Ils vous renverront vers la justice pour régler vos differends si cela ne se fait pas à l'amiable.
A vous de voir avec lui un devis et ses conditions.
http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/73d7a07f4e0d764a/Reglementnationalintercours2010.pdf
Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans
l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal.
69.3 Ne donnent pas lieu à partage :
- les actes rémunérés par un émolument non proportionnel,
- les certificats de propriété, les certificats de mutation et les autres attestations après décès,
- les attestations de propriété immobilières après décès et changement de régime matrimonial,
- les déclarations de succession,
- les émoluments de titres exécutoires, copies authentiques, copies, formalités.
Donc, les consultations d'un deuxième notaire, dans un cas comme le mien ,sont payantes. Cela m'étonnait beaucoup, aussi, de lire sur le net qu'un notaire pouvait recevoir et conseiller (donc, travailler dans l'ombre) sans faire payer...
Ce n'est pas un bénévole.
Merci beaucoup pour vos lumières qui éclaireront aussi d'autre internautes qui en ont besoin.
Ce n'est pas un bénévole.
Merci beaucoup pour vos lumières qui éclaireront aussi d'autre internautes qui en ont besoin.
Bjr;Oui,vous pouvez prendre un autre notaire sans de frais supplémentaires...
Cordialement
Cordialement
Kikouli
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8
Date d'inscription
dimanche 27 octobre 2013
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5 novembre 2013
5 nov. 2013 à 02:42
5 nov. 2013 à 02:42
Bonjour aiglenoir,
"sans de frais supplémentaires"
D'où tenez-vous cette information, quelles sont vos sources?
"sans de frais supplémentaires"
D'où tenez-vous cette information, quelles sont vos sources?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2011 à 10:23
21 juil. 2011 à 10:28
On peut avoir un premier notaire conjoint mauvais... et un 2e très bon, tout comme le 2e ne peut aussi rien faire du tout ou ne pas vous informer du tout. Dans ce cas on n'a plus accès à l'information du premier et le 2e dort..
En règle générale cela finit devant les tribunaux pendant des années pour se retrouver devant un notaire à nouveau.
Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès, mais ce n'est pas toujours facile à comprendre ou à faire comprendre.