Remboursement d un acompte
philjazz
-
21 juil. 2011 à 01:33
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 21 juil. 2011 à 07:51
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Afrikarnak
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21 juil. 2011 à 07:51
21 juil. 2011 à 07:51
Bonjour..
Ce que tu appèles 'acompte' doit en fait être des 'arrhes'...
La règle est la suivante:
En cas de résiliation à l'initiative du client les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
En cas de résiliation à l'initiative du vendeur, le client reçoit deux fois le montant des arrhes..
Si vraiment 'acompte' (Et non 'arrhes') le Client est engagé à payer la totalité de la prestation...
Tu peux t'estimer heureux de l'offre du 'vendeur' (Avoir..) car il n'en a aucune obligation légale de le faire..
A+
Ce que tu appèles 'acompte' doit en fait être des 'arrhes'...
La règle est la suivante:
En cas de résiliation à l'initiative du client les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
En cas de résiliation à l'initiative du vendeur, le client reçoit deux fois le montant des arrhes..
Si vraiment 'acompte' (Et non 'arrhes') le Client est engagé à payer la totalité de la prestation...
Tu peux t'estimer heureux de l'offre du 'vendeur' (Avoir..) car il n'en a aucune obligation légale de le faire..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...