Remboursement d un acompte
philjazz
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai effectué un acompte en carte bleue de 200 £ pour la reservation d une moto..
en réfléchissant 1h apres je ne voulais plus de la moto le commercant n a pas voulu
rembourser la somme ou me re crédité les 200 £ en disant qu il avait des frais il ma
donc fais un avoir de 200 £ ......veuillez me répondre s v p merci..
j ai effectué un acompte en carte bleue de 200 £ pour la reservation d une moto..
en réfléchissant 1h apres je ne voulais plus de la moto le commercant n a pas voulu
rembourser la somme ou me re crédité les 200 £ en disant qu il avait des frais il ma
donc fais un avoir de 200 £ ......veuillez me répondre s v p merci..
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1 réponse
Bonjour..
Ce que tu appèles 'acompte' doit en fait être des 'arrhes'...
La règle est la suivante:
En cas de résiliation à l'initiative du client les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
En cas de résiliation à l'initiative du vendeur, le client reçoit deux fois le montant des arrhes..
Si vraiment 'acompte' (Et non 'arrhes') le Client est engagé à payer la totalité de la prestation...
Tu peux t'estimer heureux de l'offre du 'vendeur' (Avoir..) car il n'en a aucune obligation légale de le faire..
A+
Ce que tu appèles 'acompte' doit en fait être des 'arrhes'...
La règle est la suivante:
En cas de résiliation à l'initiative du client les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
En cas de résiliation à l'initiative du vendeur, le client reçoit deux fois le montant des arrhes..
Si vraiment 'acompte' (Et non 'arrhes') le Client est engagé à payer la totalité de la prestation...
Tu peux t'estimer heureux de l'offre du 'vendeur' (Avoir..) car il n'en a aucune obligation légale de le faire..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...