Remboursement d un acompte

philjazz -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j ai effectué un acompte en carte bleue de 200 £ pour la reservation d une moto..

en réfléchissant 1h apres je ne voulais plus de la moto le commercant n a pas voulu

rembourser la somme ou me re crédité les 200 £ en disant qu il avait des frais il ma

donc fais un avoir de 200 £ ......veuillez me répondre s v p merci..

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Ce que tu appèles 'acompte' doit en fait être des 'arrhes'...
    La règle est la suivante:
    En cas de résiliation à l'initiative du client les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
    En cas de résiliation à l'initiative du vendeur, le client reçoit deux fois le montant des arrhes..
    Si vraiment 'acompte' (Et non 'arrhes') le Client est engagé à payer la totalité de la prestation...
    Tu peux t'estimer heureux de l'offre du 'vendeur' (Avoir..) car il n'en a aucune obligation légale de le faire..
    A+
    0

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