Que payer si libér logemt avt échéance légale

durdetreloca Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2011 - 20 juil. 2011 à 14:02
durdetreloca Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2011 - 20 juil. 2011 à 15:33
Bonjour,
j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement. Officiellement le bail se termine fin août mais j'ai proposé à mon propriétaire de faire l'état des lieux fin juillet et de libérer le logement à cette date.
1 - Le propriétaire me demande le paiement du loyer par avance jusqu'à fin août: est-ce légal ?
2 - La remise des clés conditionne-t-elle le paiement des loyers à venir ou puis-je attendre les échéances normales (fin juillet, fin août) pour payer ?
D'autre part il me demande le paiement des charges annuelles estimées pro-ratées à fin août mais garde la caution en parallèle.
3 - Le décompte des charges peut-il être fait par anticipation et de manière estimée alors que le propriétaire prélève déjà depuis janvier un acompte de charges et qu'il bénéficie de la caution.
Je comprends sa position de se sécuriser au maximum mais je ne vois pas pourquoi je lui ferai toutes ces avances de trésorerie.
L'alternative serait de libérer le logement et de faire l'état des lieux comme prévu fin août mais je voulais éviter d'avoir à revenir.
Merci pour vos réponses !

2 réponses

bonjour : vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, même si ça vous arrange de partir avant, et vous devez aussi la provision pour charges jusqu'à la fin du préavis.

A la fin du préavis, il fera le décompte et vous règlera ce qu'il vous doit.

Mais s'il loue à quelqu'un d'autre avant la fin du préavis, alors là, à partir de l'entrée du nouveau locataire vous ne devez plus rien, en quelque sorte le préavis est raccourci jusqu'à la date d'entrée du nouveau.

Jusqu'à la fin du préavis, vous êtes locataire, et vous devez même, en principe conserver l'assurance jusque là, sauf si relocation.

Vous ne lui faites pas d'avance de trésorerie, vous ne payez que ce qui est prévu par le bail.

Par contre, le propriétaire devrait vous faire le décompte et vous rendre la caution (déduction faite les cas échéant des sommes dues) dans un délai de deux mois de la remise effective des clés.

S'il y a un ascenseur qui fonctionne vous devez participer à ces frais, même si vous êtes absente du logement, il en est de même lorsqu'on part en congé.

Il aurait fallu mieux prévoir votre date de départ.

Rien n'oblige le propriétaire à vous raccourcir le préavis à votre convenance d'un point de vue légal.
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durdetreloca Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2011
20 juil. 2011 à 14:22
Merci Paulin2164
je n'ai pas d'objection sur les paiements à effectuer (loyer, charges) mais je ne vois pas pourquoi je dois effectuer ces paiements par avance et non aux échéances initialement prévues. Si le propriétaire a l'opportunité de récupérer son logement un mois plus tôt, il doit au moins accepter que le calendrier de paiement initial soit respecté sinon je n'ai aucun intérêt à libérer le logement par anticipation.
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comme vous semblez partir loin, il a peur de perdre de l'argent.

Le loyer est payable d'avance, donc exigible au premier du mois, donc si vous partez fin juillet, ça ne va pas faire beaucoup en avance.

Je ne sais pas à quelle date vous payez d'habitude, mais vous lui faites un chèque en date du 5 août, et vous collez un postit qui indique en gros : NE PAS ENCAISSER AVANT LE 5. Normalement il devrait respecter, et vous économiserez un timbre.

Il serait bon que vous ayez quelqu'un dans le coin qui surveille s'il ne retrouve pas un locataire avant la fin du préavis, et qui vous avertirait au cas où. Mais un mois, c'est court.
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durdetreloca Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2011
20 juil. 2011 à 15:33
Merci Paulin 2164. C'est une bonne idée et votre commentaire est pertinent.
Sur les charges est-il usuel de faire un ajustement lors de l'état des lieux ou le propriétaire ne devrait-il pas utiliser la caution le moment venu pour faire cet ajustement ?
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