Transformer appart en bureaux
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Bonjour,
Je souhaite acheter une maison composée d'un grand appartement 4 pièces + grand garage (utilisé depuis des années en atelier de plomberie)
Je souhaite faire des bureaux dans l'appartement, et une salle de réunion ouverte au public dans le garage
Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme, et aux impots concernant les taxes à payer
Merci de vos réponses,
Je souhaite acheter une maison composée d'un grand appartement 4 pièces + grand garage (utilisé depuis des années en atelier de plomberie)
Je souhaite faire des bureaux dans l'appartement, et une salle de réunion ouverte au public dans le garage
Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme, et aux impots concernant les taxes à payer
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1 réponse
Bonjour
Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme,
remplir une demande d'autorisation préalable , document à récupérer au service urbanisme
Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme,
remplir une demande d'autorisation préalable , document à récupérer au service urbanisme
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merci pour l'info, cette demande d'autorisation prealable est elle soumise à un recours des tiers ? ou à un délai tel qu'un permis de construire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...