Transformer appart en bureaux

scp -  
 scp -
Bonjour,

Je souhaite acheter une maison composée d'un grand appartement 4 pièces + grand garage (utilisé depuis des années en atelier de plomberie)
Je souhaite faire des bureaux dans l'appartement, et une salle de réunion ouverte au public dans le garage
Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme, et aux impots concernant les taxes à payer
Merci de vos réponses,

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    Suis je obligée de déposer un permis "changement de destination" ou faut il simplement le signaler aux services de l'urbanisme,

    remplir une demande d'autorisation préalable , document à récupérer au service urbanisme
    0
    1. scp
       
      merci pour l'info, cette demande d'autorisation prealable est elle soumise à un recours des tiers ? ou à un délai tel qu'un permis de construire ?
      0

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