Paiement fractionné sans autorisation

deesire - 18 juil. 2011 à 11:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 juil. 2011 à 21:20
Bonjour,

Suite à un chèque impayé, j'ai reçu un avis de mise en recouvrement amiable, de la part d'une société de recouvrement.

Ne contestant pas l'impayé et soucieux de rembourser ma dette, j'ai retourné l'autorisation de paiement différé par carte bancaire joint au courrier.

Cette autorisation comportait 2 options : "Paiement echelonné" et "paiement en une fois".

J'ai choisi l'option "paiement en une fois", qui stipule que j'autorise la société en question à effectué une transaction de 213 €


Cependant, je me suis aperçu sur mes relevés bancaires que cette société avait procédé à des prélèvements cartes mensuels et réguliers de 20€. (le paiement prévu en une fois de 213€ n'apparait pas)

Ce qui m'a mis dans une situation délicate, puisque ce compte de prélèvement est depuis quelques temps à découvert, et ma carte bancaire normalement bloquée. Les prélèvements passent tout de même (selon ma banque, ils ne peuvent légalement les stopper) et m'occasionnent des aggios.

J'ai téléphonné à la société de recouvrement, et selon eux, le premier paiement carte de 213€ (le solde total) n'est pas passé. Ils ont donc décidé, sans m'en avertir ni me faire signer quoi que ce soit, de passer au paiement fractionné, choisissant arbitrairement le montant de 20€ mensuel.

J'ai une copie, signée de ma main, de l'autorisation que je leur ai fait parvenir, du paiement en une fois.


Puis-je me retourner contre eux ? Y a-t-il un recours possible ? Une loi qui interdit ce genre de pratique ?


Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Bonjour,

Une question me turlupine.
Vous pouvez payer 213 € en une fois mais pas plusieurs mensualités de 20 € ?
Si un prélèvement de 20 € ne passe pas, alors comment faites-vous pour régler 213 € en une fois ?
Car c'est certainement en réponse à cette question que l'organisme a décidé de faire plusieurs prélèvements si le premier de 213 € n'est pas passé ( vous avez par ailleurs du régler des frais de rejet sur ce premier prélèvement ).
Il manque pas mal d'infos à votre problème.
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Pardonnez-moi si j'ai mal expliqué la situation. Le problème vient du fait que lors de l'envoi de cette autorisation de paiement en une fois, mon compe était suffisamment crédité. Le paiement aurait pu être honoré. J'imagine que la société de recouvrement a quelque peu tardé à débiter mon compte, qui s'est retrouvé une quinzaine de jours plus tard à découvert suite à plusieurs imprévus.
Il suffisait simplement de me contacter suite au premier rejet, afin de trouver une solution au paiement.
J'aimerai donc savoir si ce fractionnement sans autorisation de ma part (et sans m'en avertir) est légal, puisque j'ai renvoyé mon autorisation signée pour un prélèvement unique.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
18 juil. 2011 à 17:25
Bonjour deesire ,

Votre interrogation est a exprimer aupres de votre banque.

Comment peuvent-ils honorer des prelevements pour lesquels vous n'avez signé aucun accord.?
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Bonjour Foyer,

J'ai bien signé un accord, mais en cochant l'option "paiement en une fois".

J'ai un peu épeluché les textes à ce sujet, et j'ai trouvé l'article L133-6 du code monétaire et financier, qui différencie clairement "une opération de paiement" et "une série d'opérations de paiement", en stipulant pour chacune que le payeur doit donner son autorisation.

Qu'en pensez-vous ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
18 juil. 2011 à 20:47
Re ,

C'est ce que je sous-entendais dans ma reponse precedente. La banque ne dispose d'aucun document signé par vous autorisant le prelevement echelonné.
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La banque a-t-elle besoin d'un tel document, puisque c'est un paiement par carte bancaire ? Ce n'est pas un prélèvement, j'ai transmis les coordonnées de ma carte, comme pour un paiement en ligne sur un site marchand.
Cependant, le document que j'ai transmis proposait 2 options : paiement en une fois, ou paiement en x fois, d'un montant de x euros à chaque fois. J'ai clairement coché l'option "paiement en une fois".
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