Problème de date - liquidation des biens
pierre
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pierre -
pierre -
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis au sujet d'un problème de date.
Le notaire qui a été désigné pour procéder à la liquidation des biens suite à mon divorce, me dit pendre en compte la date de l'ordonnance de non conciliation dans ses calculs. Mes salaires font donc partie de la communauté jusqu'à cette date. L'ordonnance est datée du 29 juin. Cela signifie-t-il qu'à partir du 29 mon salaire me revient ou est-ce à partir du 30. Je demande cela car ce même jour, le 29 juin j'ai reçu su mon compte le salaire de juin. Comment est-il considéré?
merci
J'ai besoin d'un avis au sujet d'un problème de date.
Le notaire qui a été désigné pour procéder à la liquidation des biens suite à mon divorce, me dit pendre en compte la date de l'ordonnance de non conciliation dans ses calculs. Mes salaires font donc partie de la communauté jusqu'à cette date. L'ordonnance est datée du 29 juin. Cela signifie-t-il qu'à partir du 29 mon salaire me revient ou est-ce à partir du 30. Je demande cela car ce même jour, le 29 juin j'ai reçu su mon compte le salaire de juin. Comment est-il considéré?
merci
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1 réponse
Bonjour,
Code Civil Article 262-1
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Cordialement
Code Civil Article 262-1
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. En ce qui me concerne c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte. Mais cette date est aussi la date de réception sur mon compte d'un salaire. D'où ma question. Ce salaire fait-il ou ne fait-il plus parti des fonds de la communauté?
cordialement