A voir également:
- Problème de date - liquidation des biens
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Indice des loyers commerciaux 2023 date de parution - - Droit et bail commercial
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 935
18 juil. 2011 à 08:46
18 juil. 2011 à 08:46
Bonjour,
Code Civil Article 262-1
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Cordialement
Code Civil Article 262-1
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 13:06
Merci pour votre réponse. En ce qui me concerne c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte. Mais cette date est aussi la date de réception sur mon compte d'un salaire. D'où ma question. Ce salaire fait-il ou ne fait-il plus parti des fonds de la communauté?
cordialement