Attaque pour vice caché

biloute - 18 juil. 2011 à 00:42
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 juil. 2011 à 22:51
Bonjour,
Je suis victime d'une attaque pour vice caché de la part de l'acheteur de mon bien immobilier de moins de 10 ans.
Les acheteurs prétendent rencontrer des problèmes d'évacuations des eaux usées (assainissement collectif) et nous attaquent pour vice caché.
Nous avons habité cette maison sans jamais avoir recontrer de problèmes.
Devons nous nous inquietez?
merci de vos réponses car à ce jour, je suis un peu dans le flou!!!

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
18 juil. 2011 à 01:13
Pour vous répondre, posez une question aussi claire et précise que possible, (je suis attaqué par l'acquéreur - mais quoi une action judiciaire - une menace verbale - une échange vif de paroles..)
En ce qui concerne un vice caché (mis à part DSK ou Anne saint-clair)
Il a été décidé que constitue pas un vice caché : le défaut de raccordement à l'égoût sur l'usage de celui-ci (Cass. 3e civ 28-3-2007 n°6-12-461)
Attendez l'expertise.

Ceci dit, le caractère caché du système d'évacuation des eaux usées - tout le monde prendre son bain ou sa douche - sans parler des toilettes - c'est une argumentation risible....
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Je suis attaquée en justice!
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
Modifié par dominiquecaen le 18/07/2011 à 22:51
Bof, les avocats sont assez nombreux, évitez ceux de DSK, qui marchant par paire, deux à New York, dont l'avocat habituel de la mafia, et deux à Paris, dont l'avocat de la ligue des droits de l'homme, (pardon de la condition humaine), ceci dit sur un ton caustique : Ce qui compte c'est l'expertise, attention à sa nomination et certaines amitiés, (surtout en province), ce sont toujours les mêmes experts, (quelquefois certains experts sont rémunérés comme des femmes de ménage), hélas je n'invente rien.
Recherchez le nom de l'entrepreneur qui a fait les travaux, il faut l'appeler en cause.(garantie décennale), avec l'assurance dommage.(loi 78-12 du 4 janvier 1978), normalement si l'immeuble a moins de 10 ans, l'acte de vente doit indiquer le contrat d'assurance.
Relisez l'acte de vente, les clauses limitant ou excluant la garantie des vices cachés sont valables entre non-professionnels, mais elle ne peuvent pas être utilement invoquées par le vendeur de mauvaise foi.
Il faudrait connaître le délai depuis la vente, car les problèmes d'assainissement cela se remarque tout de suite.... de la cuisine à la salle de bain (ou de bains), il y a bien une utilisation quotidienne...
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